Translation for "performance of act" to french

Performance of act

• exécution de l'acte
• accomplissement d'un acte

Translation examples

accomplissement d'un acte

7 Self-determination as regards the capacity to perform legal acts
7. L'autonomie de la volonté en rapport avec la capacité d'accomplir des actes juridiques

:: freedom to refuse to perform sexual acts.
:: La liberté de refuser d'accomplir des actes sexuels.

2. Capacity to perform legal acts
2. Capacité d'accomplir des actes juridiques

18C Assent by performing an act (art. 18(3))
18C Acquiescement par l'accomplissement d'un acte (art. 18-3)

Prior to this, the minor is basically not capable of performing legal acts.
Jusqu'à cet âge, le mineur est essentiellement incapable d'accomplir des actes juridiques.

53. The capacity to perform legal acts is essentially age-dependent.
53. La capacité d'accomplir des actes juridiques dépend essentiellement de l'âge.

Until then, the minor basically does not have full capacity to perform legal acts.
Auparavant, le mineur ne possède pas la pleine capacité d'accomplir des actes juridiques.

States A and B act together through a common organ in performing an act.
Les États A et B agissent ensemble par l’intermédiaire d’un organe commun pour accomplir un acte.

Effectiveness by performance of act
Prise d'effet par l'accomplissement d'un acte