Translation for "penal proceedings" to french

Penal proceedings

• procédure pénale

Translation examples

procédure pénale

144. The right to defence is another key element of penal proceedings.
144. Le droit à un défenseur est un autre élément clef de la procédure pénale.

NGO standing in criminal/penal proceedings
Qualité des ONG pour agir dans les procédures pénales administratives ou judiciaires

The same act or omission may be the subject of both a disciplinary and penal proceeding.
Un seul et même acte ou omission peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une procédure pénale.

Outline of Section XIII of the Penal Proceedings Code
Aperçu de la section XIII du Code de procédure pénale

Articles 109 and 245 of the Law of Penal Proceedings
Articles 109 et 245 de la Loi de procédure pénale.

Alternative measures to penal proceedings in cases of discrimination
Moyens de recours autres que la procédure pénale en cas de discrimination

25 Improving the Position of Children in Penal Proceedings
25. Amélioration de la situation de l'enfant dans la procédure pénale

Nine of the sentences were given by a Court, one of them by summary penal proceedings.
Neuf de ces condamnations ont été prononcées par un tribunal et une à l'occasion d'une procédure pénale accélérée.

The provisions on the legal assistance are contained in the Penal Proceedings Code.
Le Code de procédure pénale organise l'assistance judiciaire.

Making an appropriate decision in this case is withheld until the penal proceedings are final and binding;
L'adoption d'une décision appropriée dans cette affaire est suspendue jusqu'à la fin de la procédure pénale;

Given Articles 533 and 535 of the Penal Proceedings Code... we declare Knox, Amanda Marie, and Sollecito, Raffaele guilty of the crimes charged.
Vu les articles 533 et 535 du code de procédure pénale, nous déclarons Knox, Amanda Marie, et Sollecito, Raffaele, coupables des crimes qui leur sont reprochés.