Translation for "payment by installment" to french

Payment by installment

• paiement par acompte
• paiement échelonné

Translation examples

paiement par acompte

2. Wherever the economic and financial situation of the convicted person so justifies, the Court may authorize that the fine be paid within a period of time not exceeding one year, or allow for payment by instalments, up to a period of two years following the sentence date.
Lorsque la situation économique et financière du condamné le justifie, la Cour peut autoriser le paiement de l’amende dans un délai ne pouvant excéder un an ou le paiement par acomptes dans un délai de deux ans maximum à compter de la date de la condamnation.

Neither payment in instalments, nor partial payment, nor reduced fees are acceptable.
Ni un paiement échelonné ni un paiement par acompte ou une réduction de frais n'est admise.

By registered letter of 24 July 2002, the Commission gave her until 8 August 2002 to make the advance payment of the procedural fee of 600 Swiss francs, telling her, as is standard practice, that, as a rule, payment by instalments was not allowed, and that her appeal would be declared inadmissible if the advance was not paid in time.
Par lettre recommandée du 24 juillet 2002, la CRA lui fixa un délai jusqu'au 8 août 2002 pour s'acquitter d'une avance de frais de procédure équivalant à 600 francs, l'informant également, selon une pratique constante, qu'un paiement par acomptes n'était en principe pas admis, et que si l'avance de frais n'était pas versée dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable.

paiement échelonné

(*) Other: Ceded; de facto occupation,; condominium; payment by instalments,.
* Autres : donation, occupation de fait, copropriété, paiement échelonné.

The contract also provided for a schedule for payment by instalments.
Le contrat prévoyait aussi un calendrier de paiement échelonné.

With regard to the hospital in Koforidua, the Minister of Health had informed him the previous day that when patients who were about to be discharged were unable to pay their bills, a social worker visited them in the hospital, investigated their background, identified their place of residence and made arrangements for payment in instalments.
En ce qui concerne l'hôpital de Koforidua, le Ministre de la santé a fait savoir la veille que, quand des patients sur le point de quitter l'hôpital n'avaient pas les moyens de payer leurs factures, un travailleur social leur rendait visite à l'hôpital, s'informait de leur situation, identifiait leur lieu de résidence et faisait des arrangements pour qu'ils puissent faire des paiements échelonnés.

According to Portuguese law, on the whole, legal aid may encompass exemption from the payment of court fees; appointment and payment of legal counsel; payment by instalments of courts fees and other charges; payment by instalments of the legal counsel or public defence counsel; and appointment of an enforcement agent.
Aux termes du droit portugais, d'une manière générale, l'aide juridictionnelle peut comporter l'exemption des frais de justice, la désignation et la rémunération d'un avocat, le paiement échelonné des frais de justice et d'autres frais, le paiement échelonné des honoraires de l'avocat ou du défenseur public, et la nomination d'un agent chargé de l'exécution de la décision de justice.

Subsequently, a non-paper had been placed before the Working Group, dealing with the reaffirmation to pay assessed contributions in full and on time and without conditions; the strict interpretation of Article 19 of the Charter of the United Nations; incentives, disincentives and the question of payment in instalments; issues related to capacity to pay; and special issues related to the peace-keeping scale of assessment.
Par la suite, le Groupe de travail a été saisi d'un document interne portant sur les questions suivantes : réaffirmation du principe selon lequel les mises en recouvrement (quotes-parts) doivent être acquittées intégralement, en temps voulu et sans conditions; interprétation stricte de l'Article 19 de la Charte des Nations Unies; mesures d'incitation et de dissuasion; paiements échelonnés; et questions spécifiquement liées au barème des contributions aux opérations de maintien de la paix.

(c) Incentives/disincentives; payment in instalments;
c) Mesures d'incitation et de dissuasion; paiements échelonnés;