Translation for "owners of lands" to french
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Furthermore, ESA95 2.15 defines as notional resident units: a) those parts of non-resident units which have a centre of economic interest in the compiling country; b) non-resident units in their capacity as owners of land or buildings.
En outre, par <<unité résidente fictive>>, il faut entendre aux termes du paragraphe 2.15 du SEC de 1995: a) les parties d'unités non résidentes qui ont un centre d'intérêt économique sur le territoire économique du pays; b) les unités non résidentes en leur qualité de propriétaires de terrain ou de logements sur le territoire.
In 2007, Mexico had announced a new Government programme against illegal harvesting of timber. As part of that programme, payments were reportedly being made to the owners of land and of resources in exchange for environmental services from the Government.
En 2007, le Gouvernement avait annoncé le lancement d'un nouveau programme de lutte contre la coupe illicite de bois, dans le cadre duquel les propriétaires de terrains et de ressources seraient rémunérés en échange de services environnementaux.
Under Israeli law, the owners of land expropriated for any reason are entitled to full compensation.
En réalité, la loi israélienne assure aux propriétaires de terrains une indemnisation intégrale en cas d'expropriation, quelle que soit la raison de celle-ci.
Furthermore, the land registry's coverage is limited, and it is often difficult to identify the real owner of land.
En outre, le cadastre couvre une part modeste du territoire, d'où les fréquentes difficultés à connaître le véritable propriétaire du terrain.
Regarding discrimination of families in water protection zone, all activities have been undertaken to dislocate them in accordance with established standards to secure a very significant right of Sarajevo residents to drinking water, simultaneously without any discrimination to residents of Roma settlement as compared to old-time residents who are pre-war occupants and owners of land and buildings in accordance with current legal regulation, and which are not in water protection zone.
En ce qui concerne la discrimination à l'égard des familles se trouvant dans la zone de protection des eaux, tout a été mis en œuvre pour que la réinstallation se fasse dans le respect des normes établies afin de garantir un droit réel pour les résidents de Sarajevo à l'eau potable, et sans aucune discrimination à l'égard des résidents de l'établissement rom par rapport aux résidents anciens qui occupaient les lieux avant la guerre et aux propriétaires de terrains et d'immeubles selon la législation en vigueur, et qui ne sont pas dans la zone de protection des eaux.
Contributions of landowners in all other municipalities of the Province of Salzburg are regulated by the Provincial Act on Landowners' Contributions to the Construction of Municipal Sewerages in all Municipalities of the Province of Salzburg with the Exception of the City of Salzburg (1962), which provides that owners of land, from which wastewater is dumped into the sewerage, are required to pay contributions for newly constructed sewerages, calculated on the basis of a formula that links the construction costs to the living space of the dwellings built on the plots.
Dans toutes les autres municipalités de la province de Salzbourg, ces contributions sont régies par la loi provinciale relative aux contributions des propriétaires fonciers à la construction de systèmes d'assainissement municipaux dans toutes les municipalités de la province de Salzbourg, exception faite de la ville de Salzbourg (1962), texte qui dispose que les propriétaires des terrains d'où les eaux usées sont déversées dans l'égout sont tenus de contribuer aux coûts de construction des systèmes d'assainissement; cette contribution est calculée selon une formule établissant un rapport entre les coûts de construction et la surface habitable des logements construits sur les terrains en question.
19. In my previous report, I mentioned that the Lebanese authorities had begun to pay rent to owners of land and property used by UNIFIL.
19. Dans mon précédent rapport, j'ai signalé que les autorités libanaises avaient commencé à régler les loyers dus aux propriétaires des terrains et des locaux utilisés par la FINUL.
They were registered in the land registry as owners of land claimed by indigenous communities.
Elles sont enregistrées au registre foncier comme propriétaires de terres revendiquées par des communautés autochtones.
Lastly, it would be interesting to know how many appeals had been lodged to date by owners of land confiscated by the army, and how many had resulted in compensation being awarded.
Enfin, il serait intéressant de savoir combien de recours ont été formés à ce jour par des propriétaires de terres confisquées par l'armée et combien d'entre eux ont débouché sur une indemnisation.
No compensation was provided nor were the owners of land consulted before their land was used.
Aucune indemnisation n'était accordée aux propriétaires des terres, lesquels n'étaient pas consultés avant que cellesci ne soient utilisées.
That is, every individual is an owner of land through some means or has access to land, especially in the rural areas.
Cela signifie que chaque individu est d'une façon ou d'une autre propriétaire de terres ou a accès à la terre, en particulier dans les zones rurales.
Farming permits are issued to proven owners of land, the great majority of whom are Greek Cypriots.
Des permis d'exploitation sont délivrés aux personnes reconnues propriétaires des terres, qui sont en grande majorité des Chypriotes grecs.
The sugar industry has increased polarization among the large producers, owners of land and technologies, and labourers.
L'industrie sucrière a accentué la polarisation entre d'une part les grands exploitants agricoles, propriétaires des terres et des machines, et les ouvriers agricoles.
Additionally, Yanacocha is in the process of bringing the Chaupe family to trial - a family who are the rightful owners of land where the mining project would be carried out.
Yanacocha poursuit en justice les propriétaires des terres où la construction du projet minier est prévue.
Voluntary camp decongestion, access to arable land, land titles and possible compensation of owners of land used for IDP camps are additional human rights challenges.
Le décongestionnement volontaire des camps, l'accès aux terres arables, l'obtention de titres fonciers et l'indemnisation éventuelle des propriétaires des terres utilisées pour l'édification de camps de personnes déplacées constituent d'autres défis dans le domaine des droits de l'homme.
It should be noted that the owners of land on which a national park was created were not entitled to compensation.
Il faut noter que les propriétaires de terres sur lesquels est créé un parc national n'ont pas droit à une indemnisation.
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