Translation for "owned estates" to french

Owned estates

• domaines appartenant
• biens appartenant à

Translation examples

biens appartenant à

Under the acquired estates communion regime each spouse exerts ordinary administration of his/her estates and of common estates and can also exert administration on the other's self-owned estates, in case of absence or impediment, when the partner has not constituted a proxy.
Dans le régime de communion des biens acquis, chaque époux exerce l'administration ordinaire de ses biens et des biens communs et peut également exercer l'administration sur les biens appartenant à l'autre époux(se) en cas d'absence ou d'empêchement, lorsque le partenaire n'a pas constitué de délégation de biens.