Translation for "owned corporation" to french

Owned corporation

• société appartenant
• société détenue

Translation examples

société appartenant

Conduct by State-owned corporations
Comportement des sociétés appartenant à l’État

Revenues increased by $278 million to reach over $1.2 billion in 2005, about 27.5 per cent of GDP, mostly reflecting increased indirect tax receipts -- collected by the Government of Israel and transferred to the Palestinian Authority -- resulting from higher oil prices, as well as exceptional profits transfers from Palestinian Authority-owned corporations and administrative improvements.
Les recettes ont augmenté de 278 millions de dollars pour atteindre plus de 1,2 milliard de dollars en 2005, soit environ 27,5 % du PIB, traduisant dans une large mesure l'augmentation des impôts indirects perçus par le Gouvernement israélien et transférés à l'Autorité palestinienne et résultant de la hausse des prix du pétrole, des transferts de bénéfices exceptionnels effectués par des sociétés appartenant à l'Autorité palestinienne ainsi que des améliorations sur le plan administratif.

On the other hand, the provision should not be so widely drafted as to risk covering the activities of State-owned corporations, whose activities were not, in fact, directed or controlled by the State.
Par ailleurs, le libellé de la disposition ne devrait pas être à ce point large qu'il englobe les activités de sociétés appartenant à l'État, alors que ces activités ne se trouvaient pas en fait sous la direction et le contrôle de l'État.