Translation for "of availed himself" to french

Of availed himself

• de se prévaloir
• de lui-même fait usage

Translation examples

de lui-même fait usage

Other grounds for rejecting a petition included the fact that the person concerned had not availed himself of other remedies, or the fact that the case was already the subject of proceedings, or that the petition was manifestly unfounded.
D'autres raisons de rejeter une requête sont le fait que l'intéressé n'a pas fait usage d'autres voies de recours effectifs, que l'affaire fait déjà l'objet d'une procédure ou que la requête est manifestement dénuée de fondement.

The author further observes that a procedure for filing an objection against the Ministry of Justice, under article 60 of the Immigration Control Act, would potentially have been available if he had availed himself of the procedure within seven days after the notification of the order.
Il affirme ne disposer dès lors d'aucun autre recours et observe en outre que la procédure d'opposition auprès du Ministère de la justice, prévue par l'article 60 de la loi relative au contrôle de l'immigration, aurait pu lui être ouverte s'il en avait fait usage dans les sept jours suivant la notification de l'ordonnance d'expulsion.

6.6 The State party submits that the communication should be declared inadmissible, stating that domestic remedies have not been exhausted, as the author failed to avail himself of the administrative remedy envisaged in Law No. 6/1985 on the Judiciary (Ley Orgánica 6/1985 del Poder Judicial).
6.6 L'État partie soumet que la communication devrait être déclarée irrecevable, affirmant que les recours internes n'ont pas été épuisés, dans la mesure où l'auteur n'a pas fait usage du recours administratif prévu par la loi no 6/1985 sur le pouvoir judiciaire (Ley Orgánica 6/1985 del Poder Judicial).

As he did not avail himself of the legal remedies open to him, this judgement became final on 22 May 1992.
Le condamné n'ayant pas fait usage des voies de droit qui lui étaient offertes, ce jugement a acquis force de chose jugée le 22 mai 1992.

Since the author thus failed to avail himself of a remedy which was available to him, the State party denies that a violation has taken place.
Comme l'auteur n'a pas fait usage du recours qui était disponible, l'État partie conclut qu'il n'y a pas eu de violation.

Para. 1 establishes that the declarations made by the accused in his absence or default or by an accused availing himself of the right to silence may not be used in relation to others without their consent, unless it can be shown that the refusal arises from the fact that the person has been subjected to corruption or threats.
299. Aux termes du paragraphe 1, il ne peut être fait usage, en l'absence de l'accusé, par contumace ou si l'accusé fait valoir son droit à garder le silence, des déclarations qu'il a faites à l'encontre de tiers sans leur consentement, à moins de pouvoir établir que le refus de déposer tient au fait que l'intéressé a été soumis à la corruption ou à des menaces.

It took note of the State party's contention that the author had not availed himself of judicial remedies in respect of claims of ill-treatment and of inhuman and degrading treatment in detention.
Il a pris note de l'affirmation de l'État partie selon laquelle l'auteur n'a fait usage d'aucun recours judiciaire pour ce qui est des mauvais traitements et des traitements inhumains et dégradants qu'il affirme avoir subis en détention.

The State party recalls that the author did not avail himself of these remedies, and thus did not exhaust domestic remedies.
Il rappelle que l'auteur n'a pas fait usage de ces moyens et n'a donc pas épuisé les voies de recours internes.

As the author failed to avail himself of these remedies, the State party concludes that the communication is inadmissible under article 5, paragraph 2 (b), of the Optional Protocol.
L'auteur n'ayant pas fait usage de ces recours, l'État partie conclut que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.