Translation for "of act" to french

Of act

• d'acte
• de la loi

Translation examples

d'acte

Formulation of the act: act of the State and persons authorized to formulate the act.
La formulation de l'acte : acte de l'État et des personnes habilitées à formuler l'acte.

3) acts of terrorism or justification of such acts.
3) Les actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes.

4. Such act was an act referred to in article 7, paragraph 1, of the Statute, or was an act of a character similar to any of those acts. It is understood that “character” refers to the nature and gravity of the act.
4. Cet acte était un des actes visés à l’article 7, paragraphe 1, du Statut, ou était un acte d’un caractère similaire à l’un quelconque de ces actes Il est entendu que par «caractère» on désigne la nature et la gravité de l’acte.

2. Such act was an act referred to in article 7, paragraph 1, of the Statute, or was an act of a character similar to any of those acts.
Cet acte était un des actes visés à l'article 7, paragraphe 1, du Statut ou était un acte d'un caractère similaire à l'un quelconque de ces actes.

Validity of the unilateral act of recognition: Formulation of the act: act of the State and persons authorized to formulate the act.
II. La validité de l'acte unilatéral de reconnaissance : La formulation de l'acte : acte de l'État et des personnes habilitées à formuler l'acte.

The illegal acts of an official, performed by him in that capacity, are official acts, i.e. acts of the State.
Les actes illicites accomplis dans ces conditions sont des actes officiels, c'est-à-dire des actes de l'État.

END OF ACT 1 ACT 2
FIN DU 1er ACTE 2e ACTE

END OF ACT 2 ACT 3
FIN DU 2e ACTE 3e ACTE

END OF ACT 4 ACT 5
FIN DU 4e ACTE 5e ACTE

END OF ACT 3 ACT 4
FIN DU 3e ACTE 4e ACTE

de la loi

These laws include the Marriage Act, the Labour Act, the Education Act, the MotherandChild Health Care Act, the Inheritance Act, the Protection of the Handicapped Act and the Rights and Interests of the Elderly Act.
On peut citer à cet égard la loi sur le mariage, la loi sur le travail, la loi sur l'éducation, la loi sur les soins de santé des mères et des enfants, la loi sur l'héritage, la loi sur la protection des handicapés et la loi sur les droits et intérêts des personnes âgées.

Act 611 repealed the Juvenile Courts Act 1947 [Act 90], the Women and Girls Protection Act 1973 [Act 106] and the Child Protection Act 1991 [Act 468].
La loi 611 a abrogé la loi de 1947 sur les tribunaux pour mineurs (loi 90), la loi de 1973 sur la protection des femmes et des filles (loi 106) et la loi de 1991 sur la protection de l'enfance (loi 468).

Acts Interpretation Act 1924 (and Interpretation Act 1999)
Loi relative à l'interprétation des lois de 1924 (et loi interprétative de 1999)

1. Legislation (the Civil Service Act, the Insurance and Pensions Act, the Prisons Regulatory Act, the Personal Status Act, the Penal Code, the Labour Act, the Vocational and Technical Training Act, the Juveniles Act, the Yemeni Universities Act, the Nationality Act, etc.).
1. Législation : Loi sur le service civil, Loi sur l'assurance et les pensions, Loi sur les prisons, Loi sur la personne, Code pénal, Loi sur le travail, Loi sur la formation professionnelle et technique, Loi sur la délinquance juvénile, Loi sur les universités yéménites, loi sur la nationalité, etc.

(b) ACTS: Employment Act, Employment of Young Person's and Children's Act; The Minimum Wage and Conditions of Employment Act; Factories Act; National Pensions Scheme Act; Worker's Compensation Act; ILR Act;
b) LOIS: Loi sur l'emploi; loi sur l'emploi des jeunes et des enfants; loi sur le salaire minimum et les conditions d'emploi; loi sur les établissements industriels; loi sur le régime national des pensions; loi sur l'indemnisation des travailleurs; loi sur les relations professionnelles et sociales;

The protection of maternity in Estonia is guaranteed by the Employment Contracts Act, the Public Service Act, the Working and Rest Time Act, the Holidays Act, the Health Insurance Act, the Social Tax Act, the Child Benefits Act and the State Pension Insurance Act.
En Estonie, la protection de la maternité est garantie par la loi sur les contrats de travail, la loi sur la Fonction publique, la loi sur les jours de travail et de repos, la loi sur les congés, la loi sur l'Assurance maladie, la loi sur les cotisations sociales, la loi sur les Allocations familiales et la loi sur les Pensions de l'État.

Individual copyright provisions are to be found in the Business Activities Act, the Culture Act, the Cinematography Act, the Architecture Act, the Principles of Town Planning Act, the Advertising Act and the Publishing Act.
385. La loi relative à l'entreprenariat, la loi sur la culture, la loi relative au cinéma, la loi relative à l'architecture, la loi sur les principes d'urbanisme, la loi relative à la publicité et la loi sur la publication de documents contiennent des dispositions se rapportant au droit d'auteur.