Translation for "not exempt" to french

Not exempt

• non exempté
• non exemptés

Translation examples

non exempté

A flexible Green Box would allow support to be switched from the non-exempt Amber Box to the exempt Green Box.
Une catégorie verte flexible permettrait de faire passer des mesures de soutien de la catégorie orange non exemptée à la catégorie verte exemptée.

Using non-exempt nuclear material without implementing accounting and control measures
Utilisation de matières nucléaires non exemptes sans appliquer les mesures de comptabilité et de contrôle

The sum of expenditures on non-exempted domestic support is known as the total aggregate measure of support (AMS).
La somme de toutes les mesures de soutien interne non exemptées constitue la mesure globale du soutien total (MGS).

By some later date, all non-exempt domestic support would be eliminated.
Par la suite, toutes les mesures de soutien interne non exemptées auraient été éliminées.

Goods Non-exempt commercial imports
Importations commerciales non exemptées