Translation for "nonreserved" to french

Nonreserved

• sans réserve
• non réservé

Translation examples

sans réserve

(ii) Plans of work for exploration and exploitation or exploitation only in nonreserved areas which, taken together, constitute 2 per cent of that part of the Area which is not reserved or disapproved for exploitation pursuant to article 162 (2) (x) of the Convention.
ii) Des plans de travail relatifs à l'exploration et à l'exploitation, ou exclusivement à l'exploitation, dans des secteurs non réservés représentant ensemble 2 % de la superficie totale de la partie de la Zone qui n'a pas été réservée et dont l'exploitation n'a pas été exclue en application de l'article 162 2) x) de la Convention.

In the example given of human rights treaties, non-reciprocity applied only with respect to the content of the obligations: the human rights obligations of the nonreserving States towards individuals were unaffected by the reservation.
Dans l'exemple cité des traités relatifs aux droits de l'homme, la non réciprocité s'applique uniquement au contenu des obligations : les obligations concernant les droits de l'homme des États autres que l'auteur de la réserve ne sont pas affectées par la réserve.

Assurances have also been obtained to the effect that, in cases where a female candidate wins a nonreserved seat but is unable to take up elected office, the seat in question will go to the next female candidate who has obtained the highest number of votes.
Des assurances ont également été obtenues selon lesquelles, si une candidate obtient un siège non réservé mais n'est pas en mesure d'exercer un mandat électif, le siège en question sera attribué à la candidate suivante qui a obtenu le plus grand nombre de voix.