Translation for "non-opposable to" to french

Non-opposable to

• non opposable à
• non opposable

Translation examples

non opposable à

Clearly, a unilateral act could be non-opposable - or "invalid", to use the Special Rapporteur's term - because it was a wrongful act under a general system of law that was valid and that gave meaning to particular actions of States by projecting upon them the quality of opposability.
Il était clair qu'un acte unilatéral pouvait être non opposable − ou <<nul>>, pour reprendre le terme utilisé par le Rapporteur spécial − parce qu'il constituait un fait illicite dans un système général de droit qui était valide et qui donnait du sens à des actions particulières des États en leur attribuant la qualité d'opposabilité.

92. It was further stated that a compromise between too broad or too narrow a definition might be one that defined an objection as a reaction purporting to make the effects of the reservation non-opposable in relations between the State author of the objection and the State author of the reservation.
Il a aussi été proposé, à titre de compromis entre une définition trop large et une trop étroite, de définir l'objection comme étant une réaction visant à rendre les effets d'une réserve non opposables dans les relations entre l'État auteur de l'objection et celui auteur de la réserve.

It was also proposed, by way of a compromise between too broad and too narrow a definition, to define the objection as a reaction purporting to make the effects of the reservation non-opposable in relations between the State author of the objection and the State author of the reservation.
Il a été aussi proposé, à titre de compromis entre une définition trop large et une définition trop étroite, de définir l'objection comme étant une réaction visant à rendre les effets d'une réserve non opposables dans les relations entre État auteur de l'objection et l'État réservataire.

It was generally considered that a legal act was devoid of legal effect if it was null and void or unlawful or non-opposable.
En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.