Translation for "non-monetary claim" to french

Non-monetary claim

• créance non monétaire
• revendication non monétaire

Translation examples

créance non monétaire

In response to a question as to whether non-monetary claims would be covered by recommendation 155, it was observed that the purpose of the recommendation as drafted was to emphasize the need for the insolvency law to specify the types of claim that should be submitted and to include some examples.
41. En réponse à la question de savoir si la recommandation 155 engloberait également les créances non monétaires, il a été fait observer que cette recommandation, telle que rédigée, avait pour objet d'insister sur la nécessité pour la loi sur l'insolvabilité d'indiquer précisément les types de créances soumises à déclaration et de donner quelques exemples.

As such, it was not intended to imply that non-monetary claims could not be submitted.
L'intention n'était donc pas de laisser entendre que les créances non monétaires ne pouvaient pas être déclarées.

(a) All types of movable property and attachment, tangible or intangible, present or future, including inventory, equipment and other goods, contractual and non-contractual receivables, contractual non-monetary claims, negotiable instruments, negotiable documents, rights to payment of funds credited to a bank account, proceeds under an independent undertaking, and intellectual property;
a) Tous les types de biens meubles et de biens rattachés, corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les créances non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant et la propriété intellectuelle;

It was agreed that the draft Guide should provide clarification as to whether (i) the notion of "claims of undetermined value" would encompass non-monetary claims; and whether (ii) "disputed claims" referred to claims that were subject to pending litigation outside of the insolvency, or rather to claims contested within the context of the insolvency proceedings.
Il a été convenu que le projet de guide devrait préciser i) si la notion de "créances d'un montant indéterminé" engloberait les créances non monétaires; et ii) si les "créances contestées" désignaient les créances faisant l'objet d'une instance en dehors de la procédure d'insolvabilité ou plutôt les créances contestées dans le cadre de cette procédure.

34. The Guide covers all types of movable property and attachment, tangible or intangible, present or future, including inventory, equipment and other goods, contractual and non-contractual receivables, contractual non-monetary claims, negotiable instruments, negotiable documents, rights to payment of funds credited to a bank account, proceeds under an independent undertaking and intellectual property.
34. Le guide porte sur tous les types de biens meubles et de biens rattachés, corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les créances non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant et les droits de propriété intellectuelle.

(a) Security rights in all types of movable asset, tangible or intangible, present or future, including inventory, equipment and other tangible assets, contractual and non-contractual receivables, contractual non-monetary claims, negotiable instruments, negotiable documents, rights to payment of funds credited to a bank account, rights to receive the proceeds under an independent undertaking, and intellectual property;
a) Aux sûretés réelles mobilières grevant tous les types de biens meubles corporels ou incorporels, présents ou futurs, y compris les stocks, le matériel et autres biens meubles corporels, les créances contractuelles et non contractuelles, les créances non monétaires contractuelles, les instruments négociables, les documents négociables, les droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, les droits de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant et la propriété intellectuelle;