Translation for "non-merchant" to french

Non-merchant

• non marchand
• non-marchand

Translation examples

non marchand

It was noted that enabling contracts for the provision of these non-merchant services would not require significant modification to the PFIPs Instruments.
Il a été noté qu'il ne serait pas nécessaire de modifier grandement les instruments relatifs aux projets d'infrastructure à financement privé pour permettre la mise en œuvre de contrats de prestation de ces services non marchands.

This approach, it was said, was particularly the case for hospitals, schools, prisons and other public buildings or in what was called the "non-merchant" sector, though it could also be used for non-profit projects such as transport and housing.
Il a été dit que cette approche concernait particulièrement des hôpitaux, des établissements scolaires, des prisons et d'autres bâtiments publics ou destinés à ce qu'on appelait le secteur "non marchand", mais qu'elle pouvait également être utilisée pour des projets à but non lucratif, notamment de transports et de logement.