Translation for "non-enforceable" to french

Non-enforceable

• non exécutoire

Translation examples

non exécutoire

The Commission might wish to note that non-enforceability of preliminary orders was central to the compromise reached at the forty-second session of the Working Group (see above, paragraph 11).
La Commission voudra peutêtre noter que le caractère non exécutoire des injonctions préliminaires était au cœur du compromis réalisé à la quarantedeuxième session du Groupe de travail (voir cidessus, paragraphe 11).

2.6 On 20 March 2000, Mr. Winata and Ms. Li applied to the Minister for Immigration and Multicultural Affairs, requesting the exercise in their favour on compelling and compassionate grounds of his non-enforceable discretion.
2.6 Le 20 mars 2000, M. Winata et Mme Li se sont adressés au Ministre de l'immigration et des affaires multiculturelles pour lui demander d'exercer en leur faveur, pour des raisons de nécessité et d'humanité, son pouvoir d'appréciation non exécutoire.

Non-enforceability of preliminary orders
Caractère non exécutoire des injonctions préliminaires

Moreover, in judgement No. C-148/05, the Constitutional Court declared the expression "serious", used in the criminal code to describe pain or suffering, to be non-enforceable in the context of provisions on torture of a protected person (art. 137) and on torture (art. 178).
De surcroît, par son arrêt C148/05, la Cour constitutionnelle a déclaré non exécutoire l'adjectif "graves" dont le Code pénal assortit les souffrances infligées, qu'il s'agisse de l'infraction de torture commise contre une personne protégée (art. 137) ou de l'infraction de torture (art. 178).

It was pointed out that the non-enforceability of preliminary measures was a central feature of the compromise that should be maintained.
Il a été souligné que le caractère non exécutoire des injonctions préliminaires était un élément central du compromis qui devait être préservé.

The Commission noted that non-enforceability of preliminary orders was central to the compromise reached at the forty-second session of the Working Group (see para. 88 above).
La Commission a noté que le caractère non exécutoire des injonctions préliminaires était au cœur du compromis auquel le Groupe de travail était parvenu à sa quarante-deuxième session (voir par. 88 cidessus).

Stating that there should be a spirit of give and take in the negotiations, Nigeria indicated that nuclear-weapon States should not insist on imposing upon non-nuclear-weapon States a set of disparate, non-enforceable and unilateral declarations.
Déclarant que les négociations devaient être fondées sur des concessions mutuelles, le Nigéria a dit que les Etats dotés d'armes nucléaires ne devaient pas insister pour imposer aux Etats non dotés de ces armes un ensemble de déclarations disparates, non exécutoires et unilatérales.

Non-enforceability of preliminary orders (article 17 quater, paragraph (5))
Caractère non exécutoire des injonctions préliminaires (paragraphe 5