Translation for "negotiations for settlement" to french

Negotiations for settlement

• négociations en vue d'un règlement
• négociations pour le règlement

Translation examples

négociations pour le règlement

The New Zealand Government continues to make steady progress in negotiating the settlement of claims arising from historical breaches of the Treaty of Waitangi.
64. Le Gouvernement néozélandais poursuit les négociations relatives au règlement des réclamations portant sur des violations passées du Traité de Waitangi.

The goal of our efforts at the United Nations is not to change the current format of negotiations for settlement of the Transnistrian problem, nor to reject the constructive proposals made at various times by co-chairpersons and observers of the negotiating process, which the Republic of Moldova has greatly appreciated.
Les efforts que nous déployons au sein de l'ONU n'ont pas pour objectif de modifier les modalités actuelles des négociations sur le règlement du conflit transnistrien ou d'abandonner les propositions constructives qui ont été mises en avant par des coprésidents et des observateurs à différents stades des pourparlers et qui ont été accueillies avec une profonde gratitude par la République de Moldova.

This is confirmed by the fact that the United Nations has been excluded from all the negotiations and settlement processes relating to this question.
L'exclusion de l'ONU de tous les processus de négociation et de règlement concernant la question en est la confirmation.

23. Several concrete examples were given of consultation, negotiation and settlement of land claims between Governments and indigenous peoples in Australia, Canada and New Zealand.
23. Plusieurs exemples concrets ont été cités en matière de consultations, de négociations et de règlement des revendications territoriales entre les gouvernements et les peuples autochtones d'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande.

However, traditional diplomatic protection had the advantage of providing an orderly administration of multiple claims, diplomatic channels for negotiation and settlement and State intervention in implementation of the law; individuals were not left to pursue claims on their own behalf.
Toutefois, dans sa conception traditionnelle, la protection diplomatique a l'avantage de permettre une administration en bon ordre de multiples revendications, et d'offrir des voies diplomatiques pour la négociation et le règlement ainsi que l'intervention de l'État dans l'application du droit; les individus ne sont pas abandonnés à eux-mêmes lorsqu'ils veulent faire valoir leurs droits.

However, during negotiations on settlement of claims for contingent-owned equipment, it was determined that those items had been made available on a reimbursable basis.
Or, au cours des négociations relatives au règlement des demandes présentées au titre du matériel appartenant aux contingents, il a été établi que ces articles avaient été fournis moyennant remboursement.