Translation for "necessary requirement" to french

Necessary requirement

• exigence nécessaire
• condition nécessaire

Translation examples

exigence nécessaire

She also recalls the jurisprudence of the Committee against Torture, which has established that an application on humanitarian and compassionate grounds is based on purely humanitarian criteria, is ex gratia in nature and is not a remedy that must be exhausted to satisfy the necessary requirements.
Elle rappelle également la jurisprudence du Comité contre la torture, qui a établi qu'une demande pour motifs d'ordre humanitaire est accordée sur la base de critères purement humanitaires et à titre gracieux et n'est pas un recours qui doit être épuisé pour satisfaire aux exigences nécessaires.

The employer must not advertise the job opening only for men or only for women, unless a specific gender is a necessary requirement for the performance of the job.
L'employeur ne peut pas indiquer dans une offre que l'emploi qu'il propose est réservé aux hommes ou aux femmes, sauf s'il s'agit d'une exigence nécessaire à l'exécution des fonctions concernées.

The experts recommend that the necessary requirements could be imposed through the legislative framework and/or through contractual or other mechanisms, and some consider that these should not exceed requirements on other corporations in relevant sectors to protect ongoing participation in the market.
63. Les experts recommandent que les exigences nécessaires puissent être imposées au moyen du cadre législatif et/ou de mécanismes contractuels ou autres, et certains estiment que ces exigences ne devraient pas aller au-delà de celles applicables à d'autres entreprises dans les secteurs pertinents afin de préserver la participation actuelle au marché.

In accord with this global partnership, the Sultanate of Oman has adopted important measures to implement the necessary requirements for its membership in the World Trade Organization (WTO).
Dans l'esprit de ce partenariat mondial, le Sultanat d'Oman a adopté des mesures importantes pour mettre en oeuvre les exigences nécessaires à son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMS).

Started in 1991, the intent of the Programme is to recruit qualified Aboriginal people who have successfully completed post-secondary studies and who exhibit the necessary requirements to meet the challenges and opportunities for career advancement within the Foreign Service.
Lancé en 1991, ce programme vise à recruter des Autochtones qualifiés qui ont terminé avec succès des études postsecondaires et qui répondent aux exigences nécessaires pour relever les défis et saisir les possibilités d'avancement professionnel offertes dans la catégorie du service extérieur.

condition nécessaire

(a) Ecclesiastical adoption ceases to be a necessary requirement for lawful adoption;
a) L'adoption ecclésiastique cesse d'être une condition nécessaire à l'adoption légale;

However, article 4 does not consider the status of such organs under internal law as a necessary requirement.
Cela dit, l'article 4 ne considère pas le statut de tels organes en droit interne comme une condition nécessaire.

(i) Ecclesiastical adoption ceases to be a necessary requirement for a lawful adoption.
i) l'autorisation des tribunaux religieux cesse d'être une condition nécessaire à l'adoption légale.

Once all the necessary requirements had been met, a child's birth was registered at the prefectural level.
Lorsque toutes les conditions nécessaires sont réunies, elle est enregistrée au niveau de la préfecture.

This is another necessary requirement stated in the Millennium Declaration.
Il s'agit d'une autre condition nécessaire qui a été énoncée dans la Déclaration du Millénaire.

251. To summarize, the following guarantee that these establishments meet the necessary requirements for operation:
251. En résumé, les dispositions ci-après permettent de garantir les conditions nécessaires à l'existence de ces établissements:

In addition, sentenced inmates meeting the necessary requirements may be permitted to engage in communication by telephone.
En outre, les condamnés qui répondent aux conditions nécessaires peuvent être autorisés à communiquer par téléphone;

And so through having those sort of necessary requirements, we can then build this sort of tent city that will be created out there.
Et ainsi en ayant ces genre de conditions nécessaires, nous pouvons ensuite construire ce genre de ville à la mode qui sera créée là-bas.