Translation for "moratorium" to french

Moratorium

noun

• moratorium

Translation examples

moratorium noun

ICJ noted that the de facto moratorium continues and that Congress could be in a position to abolish the death penalty according to the Constitution.
La Commission internationale de juristes note que le moratorium de facto continue et que le Congrès pourrait être en mesure d'abolir la peine de mort conformément aux dispositions de la Constitution.

In view of the moratorium on executions in force in Algeria since 1993, please indicate whether steps have been taken to abolish the death penalty.
Au vue du moratorium sur l'application de la peine de mort qui est en vigueur en Algérie depuis 1993, indiquer si des mesures ont été prises en vue de son abolition.

Some nuclear-weapon States had taken specific confidence-building measures, and the moratorium on nuclear testing had been in effect for some time for all but one nuclear-weapon State.
Certains États dotés d'armes nucléaires ont adopté des mesures de confiance, et un moratorium sur les essais nucléaires est en vigueur depuis un certain temps, sauf dans le cas d'un État.

19. Despite such a rare international global consensus, Israel was currently refusing to extend the moratorium and had yet to face any negative consequences.
En dépit de ce rare consensus international, Israël refuse aujourd'hui de prolonger le moratorium, sans d'ailleurs avoir à souffrir de son attitude.

Despite weaknesses in the administration of justice, my frequent appeals for a moratorium on the implementation of the death penalty in accordance with relevant General Assembly resolutions remain unheeded.
En dépit des faiblesses dans l'administration de la justice, mes appels fréquents en faveur d'un moratorium sur l'application de la peine capitale, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, sont restés sans réponse.

The Arab Peace Initiative had been intended to bring an end to the conflict. However, Israel's decision not to extend the moratorium on settlement activities would strike a lethal blow to the peace process.
L'Initiative de paix arabe visait à mettre fin au conflit mais la décision d'Israël de ne pas prolonger le moratorium sur les activités de colonisation risque de porter un coup fatal au processus de paix.

This action builds on the Landmine Export Moratorium Act sponsored by Senator Patrick Leahy, an Act which has temporarily prohibited the export and transfer of these weapons since 1992.
Cette action s'appuie sur le Landmine Export Moratorium Act, parrainé par le sénateur Patrick Leahy, qui a temporairement interdit l'exportation et le transfert de ces armes depuis 1992.

Should they be lifted, arms traffic to Liberia would be regulated by the Economic Community of West African States (ECOWAS) moratorium on small arms.
Si elles étaient levées, le trafic d'armes à destination du Libéria serait réglementé par le moratorium sur les armes légères de la CEDEAO.

9. Unilateral moratoriums have played an important role in the history of test-ban negotiations since the mid-1980s.
Les moratoriums unilatéraux ont joué un rôle important dans l'histoire des négociations sur l'interdiction des essais depuis le milieu des années 80.

And he established a moratorium on the population: 436.
Et il imposa un moratorium sur la taille de la population : 436.