Translation for "mini-trial" to french

Mini-trial

• mini-procès

Translation examples

mini-procès

Countries that still demand "mini-trials" for extradition must evaluate what relationship those elaborate rituals have with determining whether another sovereign State has a legitimate interest in conducting its own fair trial of a fugitive.
Les pays qui continuent d'exiger des "mini-procès" avant d'accorder l'extradition, par exemple, devront déterminer quelle est la relation entre un rituel aussi complexe et la question de savoir si un autre État souverain est légitimement fondé à vouloir traduire en justice, avec toutes les garanties de régularité de la procédure, un criminel en fuite.

Should the accused allege in court that his confession had been obtained under duress, the court must verify the veracity of that claim in a "mini-trial".
Dans l'hypothèse où l'accusé affirmerait à la barre que ces aveux lui ont été arrachés, le tribunal est tenu de vérifier la véracité de ses propos dans le cadre d'un <<mini-procès>>.

The first recorded "mini-trial" in the USA took place in 1977.
Le premier "mini—procès" a eu lieu aux États—Unis en 1977.

In the meantime, the first "mini-trial" in case 002 focusing on forced population movements is proceeding, and hearings are expected to finish by the end of 2013.
Le premier <<mini-procès>> de l'affaire 002, qui concerne le déplacement forcé de populations, est en cours, et la procédure orale devrait se terminer d'ici à la fin de 2013.

The United States of America noted that several other forms of alternative dispute- resolution mechanisms are being developed, including case evaluation, early neutral evaluations, facilitations, family group conferences, mini-trials, ombudspersons, private judging and settlement conferences.
Les États-Unis d'Amérique ont signalé que plusieurs autres mécanismes de règlement des différends étaient en cours d'élaboration, notamment l'évaluation des affaires, les évaluations préliminaires neutres, les facilitations, les conférences familiales, les mini-procès, les médiateurs, la justice privée et les conférences de règlement des différends.

(b) Case 002 with 3867 Civil Parties has been severed into mini trials.
b) L'affaire 002 comportant 3 867 parties civiles a été scindée en mini-procès.

The imposition of "mini-trials" in requested States has long made extradition practice synonymous with hypertechnical procedural obstacles and, together with repeated appeals, allowed transnational criminals to avoid being brought to justice.
Les "mini-procès" qui doivent être organisés dans les États requis ont depuis longtemps rendu la procédure d'extradition synonyme d'obstacles de procédure excessivement formalistes qui, en même temps que des recours répétés, ont permis aux délinquants d'éviter d'être traduits en justice.