Translation for "mandatary" to french

Mandatary

noun

• mandataire

Translation examples

mandataire noun

5. The Mandate adopted on 24 July 1922 by the Council of the League of Nations under article 22 of the Covenant of the League gave France the Mandatary, the task of framing an organic law for Lebanon within three years.
5. La "Déclaration du Mandat", adoptée le 24 juillet 1922 par le Conseil de la Société des Nations (SDN) en vertu de l'article 22 du Pacte de la SDN, imposait à la France, Puissance mandataire, l'élaboration, dans un délai de trois ans, d'un statut organique pour le Liban.

4. The Mandate adopted on 24 July 1922 by the Council of the League of Nations under article 22 of the Covenant of the League gave France, the Mandatary, the task of framing an organic law for Lebanon within three years.
4. La <<Déclaration du Mandat>>, adoptée le 24 juillet 1922 par le Conseil de la Société des Nations (SDN) en vertu de l'article 22 du Pacte de la SDN, imposait à la France, puissance mandataire, l'élaboration, dans un délai de trois ans, d'un statut organique pour le Liban.

The Mandatary had to fulfil the following obligations, among others:
La puissance mandataire devait, entre autres, respecter les obligations suivantes:

6. The “Legislative Commission” set up by the Mandatary in 1922 under the Mandate was composed of members designated on the basis of their membership of the various communities or religions.
6. La "Commission législative", mise en place en 1922 par la Puissance mandataire en vertu de la Déclaration du Mandat était composée de membres désignés en fonction de leur appartenance aux différentes communautés ou confessions.

5. The Legislative Commission set up by the Mandatary in 1922 under the Mandate was composed of members designated on the basis of their membership of the various communities or religions.
5. La <<Commission législative>>, mise en place en 1922 par la puissance mandataire en vertu de la Déclaration du Mandat était composée de membres désignés en fonction de leur appartenance aux différentes communautés ou confessions.

— persons acting upon a mandate of organs of State authority, administration and economy; however, acting upon a mandate takes place where the mandatary is an individually designated natural person and the action has to be performed in the name and to the benefit of the mandator;
- des personnes mandatées pour agir par des organes de l'autorité, de l'administration et de l'économie publiques, toutefois, il n'y a action mandatée que si le mandataire qui la réalise est une personne physique désignée personnellement et que l'action est exécutée au nom du mandant et en sa faveur;