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Translation examples
In this light, the EU has made a proposal to simplify certification requirements and conformity assessment procedures and to make rules with a view to limit such practices to what would be agreed as necessary measures.
L'UE a donc proposé de simplifier ces prescriptions et procédures et d'établir des règles visant à limiter ces pratiques à celles qui, d'un commun accord, seraient jugées nécessaires.
The High Court Division of the Supreme Court agreed that such appointment and regulation were indeed ultra vires the Constitution, and directed the government to make Rules as per Article 115 of the Constitution for establishing a separate Judicial Service Commission.
La Section de la Haute Cour de la Cour suprême a estimé que cette situation était effectivement contraire à la Constitution et elle a ordonné au Gouvernement d'établir un règlement conforme à l'article 115 de la Constitution afin de créer une commission distincte pour le service judiciaire.
The Committee's role, inter alia, is to grant licences for experiments with unregistered drugs and make rules that explain in greater detail how such research should be conducted, what is permitted, what operations should be included and what the responsibilities and liabilities for damages are of those who do the research.
Le rôle du Comité est notamment d'autoriser l'expérimentation de médicaments non agréés et d'établir des règles précisant comment les recherches doivent être effectuées, quels sont les procédures autorisées, les tests à effectuer et les responsabilités des chercheurs en cas de dommage.
As an example of good cooperation with the NGO sector, we can emphasize their cooperation with the Ministry of Justice or the Department for Strategic Planning and Integration, which, together with the USAID Justice Sector Development Project, was in charge of making rules for the consultation.
À titre d'exemple de coopération réussie, il convient de relever la collaboration entre le secteur des ONG et le Ministère de la justice, ou le Département de la planification stratégique et de l'intégration, qui était chargé, dans le cadre du projet de développement du système judiciaire de l'USAID (Agence des États-Unis pour le développement international), d'établir des règles de consultation.
In addition, developing countries had a limited role in influencing trade negotiations and making rules on trade that could favour their interests.
En outre, les pays en développement jouaient un rôle négligeable dans les négociations commerciales et dans l'établissement de règles commerciales qui pourraient être favorables à leurs intérêts.
The outcome on preferential rules of origin takes the form of non-binding guidelines for making rules of origin simpler and more transparent.
Les résultats des délibérations sur les règles d'origine préférentielles prennent la forme de directives non contraignantes permettant d'établir des règles d'origine plus simples et plus transparentes.
One participant suggested three missions per year as a rough guide, while another saw little point in making rules, since missions should be in response to real needs.
Un intervenant a suggéré que l'on prévoie environ trois missions par an, mais un autre a déclaré ne pas voir l'utilité d'établir des règles dans la mesure où les missions devaient répondre à des besoins réels.
The Committee RAINWAT is the only one European organization which make rules and politics for the radio-communications on Inland Waterways.
Le Comité RAINWAT est le seul organisme européen chargé d'établir les règles et les politiques pour les radiocommunications sur les voies de navigation intérieure.
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