Translation for "major form" to french

Major form

• forme majeure

Translation examples

forme majeure

With the addition of the expression "in the name of honour" to the article that regulates the major forms of felonious homicide, which require penal servitude for life, it has been resolved that perpetrators of honour and custom killings be punished with the severest sentence.
:: Avec le rajout de l'expression << au nom de l'honneur >> à l'article qui réglemente les formes majeures de l'homicide criminel, qui prévoit la prison à perpétuité, il a été décidé que les auteurs de crimes d'honneur et les crimes coutumiers recevraient la sentence la plus sévère.

In several cases concluded after the addition of the expression "in the name of honour" to the article that regulates the major forms of felonious homicide, which require penal servitude for life, penalty was pronounced not only upon the perpetrator, but also upon the instigators.
Dans plusieurs cas qui ont fait l'objet d'une décision après le rajout de l'expression << au nom de l'honneur >> à l'article qui réglemente les formes majeures d'homicide criminel puni de la prison à perpétuité, des peines ont été prononcées à l'encontre de l'auteur du crime et également à l'encontre de l'instigateur.

The concept of sexual harassment in the workplace has been introduced and the major forms of sexual harassment crime have been established.
:: La notion de harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été retenue et les formes majeures de cette infraction ont été définies.

With this in mind, we must avoid lumping together minor forms of corruption (e.g. on the part of public officials) with major forms considered as violations of human rights.
Il faut dans cet esprit chercher à éviter tout amalgame entre les formes de corruption mineures (exemple : corruption de fonctionnaire) et de formes majeures considérées comme des violations de droits de l'homme.

In the context of this study, we must avoid lumping together minor forms of corruption (e.g. of public officials) and major forms which are sources of large-scale violations of human rights.
Il faut éviter dans le cadre de cette étude tout amalgame entre les formes de corruption mineures (par exemple, corruption de fonctionnaire) et des formes majeures, sources de violations massives des droits de l'homme.

With this regulation, acts committed against a spouse and constituting the major form of sexual assault crime have been made liable to penalty.
Avec cette règle, les actes commis contre un conjoint et qui constituent une forme majeure d'agression sexuelle sont passibles de peines.

OSCE had reported that corruption and other offences committed by public officials represented one of the major forms of crime in the State party.
L'OSCE a signalé que la corruption et d'autres infractions commises par des fonctionnaires représentent l'une des formes majeures de la délinquance dans l'État partie.

In the context of this report, we must avoid lumping together minor forms of corruption (e.g. of public officials) and major forms which are sources of massive violations of human rights.
Il faut éviter, dans le cadre du présent rapport, tout amalgame entre les formes mineures de corruption (par exemple, la corruption de fonctionnaire) et les formes majeures, sources de violations massives des droits de l'homme.

Perpetration of the sexual assault by the insertion of an organ or other objects has been defined as the major form of this crime.
La perpétration de l'agression sexuelle par l'insertion d'un organe ou d'autres objets ont été définis comme une forme majeure de ce crime.

Malicious injury crime has been regulated to the effect that the perpetration of this crime against an individual from lineal or secondary ancestors or against a spouse or sibling is recognized as the major form of this crime.
:: Le crime perpétré avec malveillance a été réglementé de façon à ce que sa perpétration à l'encontre d'un parent de ligne directe, un ancêtre secondaire ou à l'encontre d'un conjoint ou proche soit considérée comme une forme majeure de ce type de crime.