Translation for "made in public" to french
Made in public
Translation examples
The court of appeal took the view that the statements were deliberately made in public, since the documents submitted as evidence made it clear that no attempt was made to prevent members of the press from attending the meeting, reporting on it or filming it.
La cour d'appel a estimé que ces déclarations avaient été délibérément faites en public, car les documents présentés comme éléments de preuve indiquaient clairement que rien n'avait été fait pour empêcher les membres de la presse d'assister à la réunion, d'en rendre compte, ou de la filmer.
Therefore, where appropriate, cross-reference will be made to publications of the Basel Convention Secretariat, the United Nations Environment Programme (UNEP) and intergovernmental and non-governmental organizations involved in the detection, prevention and prosecution of crimes, particularly environmental crimes.
Par conséquent, un renvoi sera fait aux publications du secrétariat de la Convention de Bâle, du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par la détection, la prévention et les poursuites judiciaires contre les délits, en particulier les délits environnementaux, le cas échéant.
83. It has to be noted that manifestations of racism are criminalized as agitation against an ethnic group also when not made in public.
83. Il convient de relever que les manifestations de racisme sont assimilées au délit de propagande contre un groupe ethnique, même si elles ne sont pas faites en public.
Australia has been grateful for the many positive comments passed to its representatives and made in public debate throughout the year on the report of the Canberra Commission on the Elimination of Nuclear Weapons.
L'Australie est reconnaissante pour les nombreuses observations positives qui ont été adressées à ses représentants et faites en public au cours de l'année sur le rapport de la Commission de Canberra sur l'élimination des armes nucléaires.
33. At all events, article 266 (b) prohibited racist insults, racist statements made in public and threats against individuals on account of their membership of a particular ethnic or racial group.
33. Il n'en demeure pas moins que l'article 266 b) du Code pénal danois condamne les insultes racistes, les déclarations à caractère raciste faites en public, et les menaces proférées contre des individus en raison de leur appartenance à tel ou tel groupe ethnique ou racial.
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