Translation for "made expressly" to french

Made expressly

• fait expressément

Translation examples

fait expressément

Acceptance of a reservation made expressly or tacitly is final and irreversible.
L'acceptation d'une réserve faite expressément ou tacitement est définitive et irréversible.

This is certainly true where acceptance has been made expressly: even if there is no doubt that a State's silence in a situation where it should have expressed its view has legal effects by virtue of the principle of good faith (and, here, the express provisions of the Vienna Conventions), it is even more obvious when the State's position takes the form of a unilateral declaration; the reserving State, as well as the other States parties, can count on the manifestation of the will of the State author of the express acceptance.
Cette conclusion s'impose d'ailleurs tout autant dans le cas où l'acceptation a été faite expressément: même s'il ne fait aucun doute que le silence conservé par un État dans une circonstance où il aurait dû s'exprimer produit des effets juridiques en vertu du principe de la bonne foi (et, ici, des dispositions expresses des Conventions de Vienne), ceci est plus manifeste encore lorsque la position de l'État prend la forme d'une déclaration unilatérale; l'État réservataire, ainsi que les autres États parties, peuvent tabler sur la manifestation de la volonté de l'État auteur de l'acceptation expresse.