Translation for "loss of profits" to french
Translation examples
The Panel undertakes a further inquiry to determine the extent to which the claimant demonstrated it suffered an actual loss of profits due to the detention of an employee.
Il s'efforce de déterminer la mesure dans laquelle le requérant a prouvé qu'il avait effectivement subi une perte de bénéfices du fait de la détention d'un employé.
SAT requests compensation for the loss of profits it alleges that it would have earned on that oil production but for Iraq’s unlawful invasion and occupation of Kuwait.
La société souhaite recevoir une indemnité correspondant à la perte des bénéfices qu'elle aurait retirés de sa production pétrolière sans l'invasion et l'occupation illicite du Koweït par l'Iraq.
It is usually agreed that such damages should not include loss of profits, but be limited to the cost incurred by the bidder in preparing the bid.
Il est convenu en général que de tels dommages-intérêts ne devraient pas comprendre la perte de bénéfices, mais être limités aux dépenses encourues par le soumissionnaire pour préparer son offre.
The Panel considered a number of claims for the loss of profits or income filed by claimants whose businesses were located in Saudi Arabia.
26. Le Comité a examiné plusieurs réclamations pour perte de bénéfices ou de revenus déposées par des requérants dont les entreprises étaient situées en Arabie saoudite.
The Claimant alleges that there was a likelihood that the tenants would sue the Claimant for loss of profits if they were compelled to pay rent during the relevant period.
362. Le requérant soutient que les locataires lui auraient probablement intenté des procès pour perte de bénéfices s'ils avaient été obligés de payer des loyers au cours de la période considérée.
Business interruption (loss of profits plus actual operating costs)
Interruption d'activités industrielles ou commerciales (pertes de bénéfices plus frais d'exploitation effectifs)
The loss of profits that would have resulted from sales to Kuwait, was directly caused by Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
La perte des bénéfices qui seraient résultés des ventes au Koweït a été directement causée par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
(d) Seismic Agreement - loss of profits 339 - 339 83
d) Accord sismique — perte de bénéfices 339 78
The Panel notes that there is no past sales history with IOEC which can be used to value a loss of profits claim.
Le Comité constate qu'il n'existe pas d'antécédent avec l'IOEC susceptible d'être retenu pour évaluer une réclamation au titre de la perte de bénéfices.
Thus, GENCON states that its loss of agent's fees was a loss of profits and not a loss of revenue.
Elle affirme donc que la perte de ses commissions de courtage était une perte de bénéfice et non une perte de recettes.
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