Similar context phrases
Translation examples
Nevertheless, the simultaneous application of different legal instruments may create loopholes that could be exploited by shipowners to circumvent the application of the Basel Convention.
Toutefois, l'application simultanée de différents instruments juridiques peut créer des brèches pouvant être exploitées par les armateurs pour échapper aux dispositions de la Convention de Bâle.
Given existing loopholes and disparities between legal frameworks, it is relatively easy for looters, traffickers and buyers in bad faith to evade detection and punishment for their crimes.
En raison des lacunes actuelles et des disparités entre les cadres juridiques, il est relativement facile aux pilleurs, trafiquants et acquéreurs de mauvaise foi d'échapper aux recherches et aux sanctions.
What must be avoided was a system of jurisdiction in which the perpetrator of a core crime escaped prosecution through the loophole of the requirement for ad hoc consent by the State of which the perpetrator was a national.
Ce qu’il faut éviter, c’est un système de juridiction qui permette à l’auteur d’un tel crime d’échapper aux poursuites grâce à l’échappatoire offerte par la règle selon laquelle l’État dont il est ressortissant doit dans chaque cas particulier donner son consentement.
Without diminishing the importance of the existing international instruments against terrorism, it was imperative to agree on a definition of terrorism so as to close any legal loopholes that allowed terrorists to escape justice.
Sans minimiser l'importance des instruments internationaux antiterrorisme existants, il est impératif de s'entendre sur une définition du terrorisme afin de combler les lacunes juridiques qui permettent aux terroristes d'échapper à la justice.
Obviously, the international dimension is attractive to sophisticated operators, whose destinations of choice are those nations where they feel they can evade law enforcement or may be able to exploit perceived loopholes in the regulations.
Évidemment, la dimension internationale attire les réseaux sophistiqués, dont les destinations de prédilection sont les pays où ils savent qu'ils pourront échapper à la loi ou bien qu'ils seront en mesure d'exploiter les vides juridiques.
(h) It was noted that different legal systems and loopholes in legislation sometimes enabled drug traffickers to continue their illegal activities and escape punishment where law enforcement and security were weak;
h) Il a été noté que les différences entre les systèmes juridiques et les lacunes de la législation permettaient parfois aux trafiquants de drogues de poursuivre leurs activités illégales et d'échapper à toute sanction là où les services de détection et de répression et les services de sécurité étaient faibles;
Secondly, the details and modalities of demarcation must be worked out in an environment that is free from political interference, unlawful and compounding mechanisms, and loopholes susceptible to distortion.
Deuxièmement, les détails et les modalités de la démarcation doivent être élaborés dans un climat qui échappe à toute ingérence politique, est à l'abri de mécanismes illicites qui compliquent la situation et ne permet aucune échappatoire ou distorsion.
His concern was that the paragraph might be interpreted as providing that party a loophole to escape its contractual obligation.
M. Jacquet craint que ce paragraphe ne soit interprété comme une faille permettant à cette partie d'échapper à son obligation contractuelle.
As differences between legal systems had enabled offenders to escape prosecution, laws should be harmonized in order to close loopholes.
Etant donné que les différences entre les systèmes juridiques permettent aux coupables d'échapper aux poursuites, il convient d'harmoniser les législations pour éliminer toute échappatoire.
Unlike the society you came from, there are no legal loopholes or shortcuts.
À la différence de cette société, il n'y a pas de moyens légaux d'y échapper.
The first is that, in the light of the existing uncertainties, loopholes and shortcomings in international treaties with regard to the conceptualization of terrorist hostage-taking and the legality of the payment of ransom to terrorists and rights of victims, there is a clear need to discourage terrorist groups from obtaining funds that contribute to the reinforcement of their movements and lethal activities.
La première est que, compte tenu des incertitudes, failles et lacunes relevées dans les instruments internationaux en ce qui concerne la conceptualisation de la prise d'otages par des terroristes, la question de la légalité du paiement de rançons à des terroristes et les droits des victimes, il est clairement nécessaire d'empêcher les groupes terroristes d'obtenir des fonds qui contribueraient à renforcer leurs organisations et activités meurtrières.
In a report on a deadly honour code among Arab clans in Khuzestan province, Salam said the killers often went free because of legal loopholes and because they had full support from their clan, which took pride in the murder.
Dans un article consacré au code d'honneur sanglant chez les Arabes du Khuzestan, le quotidien faisait observer que les meurtriers restaient souvent impunis en raison des lacunes de la loi et du soutien sans réserve dont ils bénéficiaient auprès des membres de leur clan qui tiraient fierté de tels forfaits.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test