Translation for "loan on mortgage" to french

Loan on mortgage

• prêt hypothécaire
• prêt hypothécaire sur

Translation examples

prêt hypothécaire

In this case, Belgium and France could be responsible for reparations to Palestinians adversely affected by settlements that received loans and mortgages from Dexia Israel.
Dans ce cas précis, la Belgique et la France pourraient devoir réparer le préjudice subi par les Palestiniens résultant de la réception par les colonies de peuplement de crédits et de prêts hypothécaires accordés par Dexia Israël.

The key agencies for housing are the National Home Mortgage Financing Corporation (NHMFC) which provides mortgage financing for housing; the National Housing Authority (NHA) which undertakes the production of housing units focusing on the lowest 30 percent of the population, development of home lots and the provision of security of tenure; the Home Insurance and Guaranty Corporation (HIGC) which provides insurance for housing loans and mortgages; and the Housing and Land Use Regulatory Board (HLURB) which performs the regulatory functions regarding housing and land use activities.
355. Les principaux organismes en matière de logement sont la Société nationale de crédit hypothécaire (NHMFC) qui finance des prêts hypothécaires sur les logements; l'Agence nationale du logement (NHA) qui est chargée de produire des unités d'habitation en mettant l'accent sur les 30 % les plus pauvres de la population, de mettre en valeur des terrains à bâtir et de protéger les résidents contre les expulsions abusives; la Société d'assurance et de garantie immobilières (HIGC) qui garantit les prêts et hypothèques sur les logements; et le Conseil de réglementation de l'utilisation des terres et du logement (HLURB) qui réglemente les activités en matière de logement et d'utilisation des terrains.

34. While noting the efforts of the State party to achieve gender equality in access to financial services and the provision of training in entrepreneurship, the Committee is concerned at the general lack of information on the conditions for loan schemes, mortgages and other forms of financial credit.
Tout en constatant les efforts déployés par l'État partie pour instaurer l'égalité des sexes en ce qui concerne l'accès aux services financiers et la formation à la création d'entreprise, le Comité est préoccupé par le manque global d'information sur les conditions régissant l'octroi de prêts, de prêts hypothécaires et d'autres formes de crédit.

Funds from the system have enabled banks to finance long-term loans for mortgages.
Les fonds disponibles dans cette caisse ont permis aux banques de financer des prêts hypothécaires à long terme.

262. Public- and private-sector banks do not take the sex of the applicant into account when granting loans and mortgages, basing decisions on an analysis of payment capacity.
Les banques publiques et privées, lorsqu'elles accordent des crédits et des prêts hypothécaires, ne s'attachent pas au sexe du demandeur, mais à sa capacité de paiement.

The Loan Act of 1981 allows women to obtain loans or mortgages themselves.
La Loi sur les prêts de 1981 permet aux femmes d'obtenir par elles-mêmes des prêts ou des prêts hypothécaires.

At present, they are majority shareholders in a company that provides loans and mortgages to settlements in occupied Palestine and, in this connection, are violating their obligation to ensure respect for the Conventions.
À l'heure actuelle, elles sont les actionnaires majoritaires d'une entreprise qui accorde des crédits et des prêts hypothécaires à des colonies de peuplement en Palestine occupée et, en tant que telles, manquent à leur obligation de faire respecter les Conventions.

The right to bank loans and mortgages is recognized for all natural or legal persons, male or female, who have attained the age of majority, meet the requirements of sound mental health and good character, and have a bank account and a regular income.
En effet, le droit aux prêts bancaires et prêts hypothécaires est reconnu à toute personne physique ou morale majeure (l'homme autant qu'à la femme) qui répond aux critères de bonne santé mentale, de bonne moralité qui dispose d'un compte bancaire avec des revenus réguliers.

The case studies aim to determine whether the Dexia Group and Re/Max International, through providing loans and mortgages and through advertising and selling properties in settlements, provide knowing assistance that amounts to aiding in the commission of international crimes associated with transferring the citizens of the Occupying Power to the occupied territory.
Ces deux études de cas visent à déterminer si le groupe Dexia et Re/Max International, en octroyant des crédits et des prêts hypothécaires et en faisant de la publicité pour des biens immobiliers dans les colonies et en vendant ces biens, fournissent une assistance en connaissance de cause qui revient à aider à commettre des crimes internationaux liés au transfert de ressortissants de la Puissance occupante dans le territoire occupé.