Translation for "limited freedom" to french

Limited freedom

• liberté limitée

Translation examples

liberté limitée

141. Instruction on procedural rights of persons placed in a police cell and whose freedom has otherwise been limited comes before the beginning of questioning, both for the police approach in criminal proceedings and outside such proceedings, irrespective of whether the person questioned has limited freedom (detention, arrest), or is only submitting an explanation.
141. Les informations concernant les droits procéduraux des personnes placées en cellule de police et dont la liberté a été autrement limitée doivent être communiquées préalablement à l'interrogatoire, que la police intervienne dans le cadre d'une procédure pénale ou qu'elle le fasse hors de ce cadre, et que la personne interrogée ait vu ou non sa liberté limitée (détention, arrestation) ou qu'elle soit seulement invitée à faire une déclaration.

The judgement emphasised the victims' difficult situation in their home country, that the victims were being controlled and had limited freedom of movement while in Trondheim, that one of the victims was under 18 and that the proceeds were divided approximately 70/30 between the traffickers and the victims.
Le jugement a souligné que les victimes vivaient une situation difficile dans leur pays d'origine, qu'elles étaient contrôlées et jouissaient d'une liberté limitée à Trondheim, que l'une d'entre elles avait moins de 18 ans et que les recettes étaient partagées selon un ratio de 70/30 entre les trafiquants et les victimes.

According to article 9 of Decree No. 31/1954 on natural and legal persons, children over 14 benefit from a limited freedom to exert their rights.
Selon l'article 9 du décret n° 31/1954 sur les personnes physiques et les personnes morales, les enfants ayant 14 ans révolus jouissent d'une liberté limitée d'exercer leurs droits.

Any violence, inhuman or degrading treatment against a detainee or a person in a position of limited freedom is prohibited and subject to punishment.
Tout acte de violence ou traitement inhumain ou dégradant à l'encontre d'un détenu ou d'une personne en liberté limitée est interdit et passible de sanctions.

Staged progress (from limited freedoms which were closely monitored to full operational competence within a financial envelope) might require careful programming.
Une évolution par étapes (de libertés limitées assorties d'une surveillance étroite à une autonomie opérationnelle totale avec enveloppe budgétaire) pourrait nécessiter une programmation minutieuse.