Translation for "limitations of competition" to french

Limitations of competition

• limitations de la concurrence
• limites de la concurrence

Translation examples

limitations de la concurrence

This article prohibits any concerted action, agreement, alliance or arrangement, express or tacit, which has the purpose of or may have the effect of hampering or limiting free competition, in particular when the action tends to:
Cet article interdit les ententes en ces termes "est interdite toute action concertée, convention, coalition, entente expresse ou tacite ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraver ou de limiter la libre concurrence, notamment lorsque cette action tend à :

The limits on competition in many service sectors resulting from equity, social, cultural and development considerations are clearly illustrated in the health service sector, where lives of individuals are at stake.
47. Les limites à la concurrence qui résultent, dans de nombreux secteurs de services, de diverses considérations — équité, considérations sociales ou culturelles, développement — sont clairement illustrées dans le secteur des services de santé, où des vies humaines sont en jeu.

2. THE LIMITS OF COMPETITION IN THE MARKET AND FOR THE MARKET
2. LES LIMITES DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHÉ ET POUR LE MARCHÉ

However, the limits to competition presented by social, cultural and development considerations, as observed in many service sectors, are more acute in the health service sector, where the lives of individuals and the well-being of the population in general are at stake.
Cela étant, les limites à la concurrence observées dans de nombreux secteurs de services — qui tiennent à des facteurs sociaux et culturels et aux impératifs du développement — sont plus prononcées dans le secteur de la santé, où des vies humaines et le bien—être de la population sont en jeu.