Translation for "licensing agreement" to french

Licensing agreement

• contrat de licence
• accord de licence

Translation examples

contrat de licence

Ensure that licensing agreements with private entities provide for adequate compensation of the affected communities;
c) De veiller à ce que les contrats de licence conclus avec des entités privées prévoient d'indemniser suffisamment les communautés touchées;

(c) Ensure that licensing agreements with private entities provide for adequate compensation of the affected communities;
c) De veiller à ce que les contrats de licence conclus avec des entités privées prévoient l'octroi d'une indemnité suffisante aux communautés touchées;

(d) Disputes concerning conclusion or implementation of a licensing agreement or an agreement on the transfer of rights;
d) Les litiges concernant la conclusion ou la mise en œuvre d'un contrat de licence ou d'un accord sur le transfert de droits;

the need to train people in practical issues, such as the drafting of licensing agreements, and the importance of training centres for IP specialists;
i) Il faut former les gens aux questions pratiques, telle la rédaction de contrats de licence, et créer des centres de formation de spécialistes de la propriété intellectuelle;

15. Budgetary estimates included provisions for the mission's share of a new global software licensing agreement.
Des crédits avaient été inscrits au budget pour financer la participation de la mission au coût d'un nouveau contrat de licence de logiciels au niveau mondial.

Even the major TV channels do not have licensing agreements with this collective society representing over 12 thousand members.
Même les principales chaînes de télévision n'ont pas conclu de contrats de licence avec cette société forte de plus de 12 000 membres.

The license agreement contained an arbitration clause providing for arbitration under the ICC Rules in Paris.
Le contrat de licence contenait une clause compromissoire prévoyant que les arbitrages éventuels seraient tranchés selon les règles de la Chambre de commerce internationale, à Paris.

accord de licence

Private industry can ensure widespread use of products through licensing agreements.
Le secteur privé peut assurer une large utilisation des produits grâce aux accords de licence.

The Guidelines note that these arrangements are conceptually different from licensing agreements and from exchanges or transfer of existing assets.
Il est précisé que ces accordscadres sont par essence différents des accords de licence et des échanges ou transferts d'actifs existants.

License agreements for electronic working papers
Accords de licence pour les documents de travail électroniques

Any licensing agreement or copyright registration can now be used as one of the forms of proof.
Tout accord de licence ou enregistrement de droit d'auteur peut désormais être utilisé comme une forme de preuve.

EST-related patent registrations and licensing agreements lodged and entered into by Parties (Australia);
g) Nombre de brevets déposés et d'accords de licences conclus concernant les écotechnologies par des Parties (Australie);

Restraints on trade anciliary to licensing agreement
Mesures de limitation du commerce liées à des accords de licence

Licensing agreements typically entail an important element of continuous control as they involve the
Les accords de licence comprennent généralement un important élément de contrôle continu du fait qu'ils impliquent l'utilisation par les entreprises bénéficiaires de la technologie appartenant à la société mère.

On March 9, 1993, the parties entered into a license agreement concerning the manufacture and distribution of car door locks.
Le 9 mars 1993, elles ont conclu un accord de licence concernant la fabrication et la distribution de serrures.

An example is a licensing agreement for the use of software when the licensor has no obligations subsequent to delivery.
On peut citer comme exemple un accord de licence pour l'utilisation de logiciels qui n'impose pas au bailleur d'obligations postérieures à la livraison.