Translation for "levy of tax" to french

Levy of tax

• prélèvement de taxe
• prélèvement de l'impôt

Translation examples

prélèvement de taxe

Belarus levies no taxes on CO2 .
Le Bélarus ne prélève aucune taxe sur le CO2.

Recently, a study was undertaken to identify all the Government's fees, charges, levies and taxes.
Une étude a récemment été effectuée afin de déterminer tous les droits, redevances, prélèvements et taxes perçus par le Gouvernement.

The Government levies no taxes on corporate or personal income, capital gains or inheritance.
Le Gouvernement ne prélève ni taxes sur les recettes d'entreprises, ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les plus-values en capital, ni droit de succession.

(c) Parties could levy appropriate taxes on trade in methyl bromide and grant tax concessions for alternatives to promote adoption of alternatives.
Les Parties pourraient prélever des taxes appropriées sur le commerce du bromure de méthyle et accorder une détaxe aux solutions de remplacement pour en encourager l'adoption.

One initiative on the European level has been to levy a tax on transnational financial transactions and to use the proceeds for development purposes.
Un nouveau dispositif visant à prélever une taxe sur les transactions financières internationales afin de financer des actions de développement a été récemment mis en place en Europe.

[Innovative sources][Levies and taxes]
[Sources nouvelles] [Prélèvements et taxes]

Finally, it has been proposed to levy a tax on every air ticket, starting with tickets for international transport.
Il a aussi été proposé de prélever une taxe sur chaque billet d'avion, en commençant par les billets pour les vols internationaux.

Parties could levy appropriate taxes on trade in methyl bromide and grant tax concessions for alternatives to promote adoption of alternatives.
<< Les Parties pourraient prélever des taxes appropriées sur le commerce de bromure de méthyle et accorder une détaxe pour les solutions de remplacement, en vue de les promouvoir.

Market-based policies and economic instruments include negative incentives such as the levying of taxes, and positive incentives such as tax breaks and subsidies.
52. Les politiques et les instruments économiques axés sur le marché comprennent des incitations négatives telles que le prélèvement de taxes et des incitations positives telles que les allégements fiscaux et les subventions.

prélèvement de l'impôt

The provincial legislatures have the power to levy direct taxes (e.g. income taxes) within the province, to raise revenue for provincial purposes.
67. Les législatures provinciales sont habilitées à prélever des impôts directs (impôts sur le revenu, etc.) dans les limites de la province afin de faire face aux dépenses gouvernementales.

He commended the 11 countries in the euro zone that had decided to levy a tax on financial transactions beginning in 2016.
Il salue l'engagement des 11 pays de la zone euro qui envisagent de prélever un impôt sur les transactions financières à partir de 2016.

The Government also levied a tax on uncultivated land.
En outre, l'État prélève un impôt sur les terres en friche.

As an incentive to attract financial institutions and establish the Territory as a financial centre, the Government, as stated above (para. 5), levies no taxes on financial income and interest; nor does it impose regulations on exchange control or place restrictions on the repatriation of financial deposits and interest from the islands.
Afin de faire du territoire une place financière et d'attirer les organismes qui conviennent, le Gouvernement, comme on l'a déjà dit (voir ci-dessus, par. 5), ne prélève pas d'impôt sur les revenus et les intérêts des placements, n'applique pas de contrôle des changes et n'impose pas de restrictions au transfert de fonds et intérêts hors des îles.

Category 1: financially quantified data relating to environmental liabilities and provisions; exceptional environmental costs; green levies and taxes
Catégorie 1 : données financières relatives aux engagements et provisions en matière d'environnement; coûts environnementaux exceptionnels; prélèvements et impôts verts

The Church has the right to levy church tax at a fixed rate on the basis of income defined for the collection of municipal income tax.
L'Église a le droit de prélever un impôt ecclésiastique à un taux fixé en fonction du revenu déterminant le montant de l'impôt communal.

8. However, some Member States that had not ratified the Convention or did so with reservations continued to levy income taxes on the United Nations earnings of their citizens or permanent residents.
8. Toutefois, certains États Membres qui n'avaient pas ratifié la Convention ou qui l'avaient ratifiée en formulant diverses réserves ont continué à prélever des impôts sur les revenus de leurs nationaux ou de leurs résidents permanents employés par l'ONU.