Translation for "legislature-approved" to french

Legislature-approved

• approuvé par la législature
• législatif approuvé

Translation examples

approuvé par la législature

(3) When the National Legislature approves the declaration of a state of emergency, all laws, exceptional orders or measures issued or taken by the President of the Republic pursuant to the state of emergency shall continue to remain in force.
3) Une fois la déclaration de l'état d'urgence approuvée par la législature nationale, toutes les lois et tous les décrets ou mesures d'exception édictés par le Président suite à la proclamation de l'état d'urgence demeurent en vigueur.

When the National Legislature approves the declaration of a state of emergency, there should continue the effect of any laws, exceptional orders or measures that may have been issued or taken by the President of the Republic pursuant to the state of emergency.
Une fois la proclamation de l'état d'urgence approuvée par la Législature nationale, les lois, décrets et mesures d'exception édictés par le Président en raison de l'état d'urgence demeurent effectifs.

législatif approuvé

The "Government agenda for the XXVI Legislature", approved on 17 July 2006, provides for the establishment by law of an Ombudsman.
3. Le <<programme de gouvernement pour la XXVIe Assemblée législative>>, approuvé le 17 juillet 2006, prévoit qu'un médiateur sera institué par la loi.

In the military sphere, the Legislature approves the military forces to be maintained in time of peace, gives permission for the transit of foreign troops through the national territory, determines how long they may remain therein, and authorizes the dispatch of national troops abroad for a specified period (subparagraphs 14, 15 and 16);
Dans ce domaine il appartient au législatif d'approuver l'effectif militaire à maintenir sous les drapeaux en temps de paix; d'autoriser le passage de troupes étrangères et de fixer la durée de leur séjour sur le territoire national; d'autoriser la sortie de troupes nationales à destination de l'étranger et de fixer la durée de leur absence (alinéas 14, 15 et 16);

In the military sphere, the Legislature approves the military forces to be maintained in time of peace, gives permission for the transit of foreign troops through the national territory, determines how long they may remain therein, and authorizes the dispatch of national troops abroad for a specified period (subparas. 14, 15 and 16);
Dans ce domaine il appartient au législatif d'approuver l'effectif militaire à maintenir sous les drapeaux en temps de paix; d'autoriser le passage de troupes étrangères et de fixer la durée de leur séjour sur le territoire national; d'autoriser la sortie de troupes nationales à destination de l'étranger et de fixer la durée de leur absence (al. 14, 15 et 16);

With regard to military matters, the legislature approves the military forces to be maintained in time of peace, gives permission for the transit of foreign troops across national territory, determines how long they may remain therein, and authorizes the dispatch of national troops abroad for a specified period (paras. 14-16);
Dans ce domaine il appartient au législatif d'approuver l'effectif militaire à maintenir sous les drapeaux en temps de paix; d'autoriser le passage de troupes étrangères et de fixer la durée de leur séjour sur le territoire national; d'autoriser la sortie de troupes nationales à destination de l'étranger et de fixer la durée de leur absence (al. 14 à 16);