Translation for "legal-defense" to french
Legal-defense
Translation examples
On that date, the Panel issued a Procedural Ruling denying Iraq’s request, submitted immediately prior to the oral proceedings, to postpone the oral proceedings and to grant Iraq additional time to prepare its legal defense in the WBC Claim.
A cette date, le Comité a adopté une décision de procédure rejetant la demande que l’Iraq avait présentée immédiatement avant l’ouverture des délibérations orales, tendant à ajourner ces délibérations et à accorder à l’Iraq un délai supplémentaire pour préparer sa défense juridique contre la réclamation relative à la maîtrise des éruptions de puits.
In contrast, this type of standing is not available to United States citizens following the decision on the Animal Legal Defense Fund.
Les citoyens des ÉtatsUnis, en revanche, n'ont pas ce droit d'agir, en conséquence de la décision sur le Fonds de défense juridique des animaux.
The Convention also requires States to disqualify "honor" as a legal defense for acts of violence against women8.
La Convention impose aussi aux états de ne pas retenir la notion "d'honneur" comme défense juridique pour les actes de violence contre les femmes.
The author of the communication was also a Roma and the director of the Legal Defense Bureau for Ethnic Minorities of the Good Romany Fairy Kesaj Foundation in Kosice.
L'auteur de la communication, également de souche rom, était la directrice du Bureau de défense juridique des minorités ethniques de la Fondation Good Romany Fairy Kesaj de Kosice.
She mentioned many of the accomplishments of the GSA during her terms, including establishment of the GSA Legal Defense Fund and the GSA National Staff Emergency Fund, expansion of the use of the ombudsperson system, and articulation of a rotation policy for international Professionals.
Elle a évoqué nombre des réalisations de l'Association mondiale du personnel durant cette période, notamment la création du Fonds de défense juridique et du Fonds de secours d'urgence pour le personnel national de l'Association, le renforcement du système des médiateurs et l'articulation d'une politique de rotation pour les administrateurs recrutés sur le plan international.
Member of the Committee for the Protection and Legal Defense of Children, Guayas Lawyers' Association (1985-1987)
Membre de la Commission de la protection et de la défense juridique des mineurs du barreau du Guayas, de 1985 à 1987
The law also recognizes the "battered woman syndrome" (BWS) as a legal defense for women who suffered cumulative abuse and have been driven to defend themselves.
Elle reconnaît également le syndrome de la femme battue comme défense juridique pour les femmes qui ont souffert des sévices cumulatifs et qui ont été amenées à se défendre.
The Civil Code of the Republic of Albania stipulates the children's legal defense and the recognition of their rights.
Le Code civil de la République d'Albanie stipule que les enfants ont droit à une défense juridique et à la reconnaissance de leurs droits.
There is a legal defense known as necessity.
Il y a une défense juridique du nom de nécéssité.
Your feeling compelled to help Mr Youk is not a legal defense, and you're already aware that a person's condition has no bearing in a murder case.
Votre désir d'aider M. Youk ne peut constituer une défense juridique. Vous savez bien que l'état d'une personne importe peu dans une affaire de meurtre.
Dred scott, by law, is not allowed a legal defense.
La loi n'accorde pas à Dred Scott une défense juridique.
"My trial is still some months away, "but my lawyer tells me that my confession "makes a legal defense...
Mon procès est dans quelques mois, mais mon avocat m'a dit que ma confession fait de la défense juridique ...
Children's Legal Defense Fund.
Fonds de défense juridique pour enfants.
It means that you'll have a legal defense if they do... not to mention that drug that you've been taking, which certainly interfered with your judgment.
Cela signifie que vous aurez une défense juridique si elles le font ... pour ne pas mentionner que le médicament que vous avez pris, qui a certainement interféré avec votre jugement.
Firlock's tattoo is an insignia for a legal defense fund that closed down 25 years ago.
Le tatouage de Firlock est l'insigne d'un fond de défense juridique qui a fermé il y a 25 ans.
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