Translation for "legal impediment" to french

Legal impediment

• empêchement juridique
• obstacle juridique

Translation examples

empêchement juridique

16. As the Governing Council is a subsidiary organ of the General Assembly, there is no legal impediment to its universal membership or to changing the existing membership.
16. Le Conseil d'administration étant un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, il n'y a aucun empêchement juridique au fait qu'il ait une composition universelle ou que l'on en modifie la composition actuelle.

There are, therefore, significant legal impediments to the incidental and temporary use of detention facilities for suspects and/or accused of the Rwanda Tribunal found in Europe.
De sérieux empêchements juridiques s'opposent donc à l'incarcération à titre temporaire ou occasionnel dans le quartier pénitentiaire de suspects et/ou d'accusés arrêtés en Europe pour être jugés par le Tribunal pour le Rwanda.

(g) There should be no legal impediment to handing over the child to the prospective family.
g) Il ne doit exister aucun empêchement juridique à ce que l'enfant puisse être confié à la future famille nourricière.

However, article 5 of the Personal Status Code required both parties to a marriage to be free of legal impediments, and according to a publication issued by the Ministry of Justice, such marriages were prohibited unless the non-Muslim partner converted to Islam.
Cependant, l'article 5 du Code du statut personnel exige que les deux parties à un mariage soient libres d'empêchements juridiques et, selon une publication émise par le Ministère de la justice, ces mariages sont interdits à moins que le partenaire non-musulman ne se convertisse à l'islam.

Similarly, the fact that the authors were kept on death row for six years (from 1981 to 1987, when they initially submitted their communication to the Committee), during which there was no legal impediment to their execution, constitutes cruel, inhuman and degrading treatment within the meaning of article 7 of the Covenant.
De même, le fait que les auteurs aient passé six ans dans ce quartier (de 1981 à 1987, date de leur première communication au Comité), période pendant laquelle aucun empêchement juridique ne faisait obstacle à leur exécution, constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant au sens de l'article 7 du Pacte.

311. Kafalah, roughly equivalent to adoption, is known to Jordanian legislation. There is no legal impediment to a woman's exercise of parental authority under kafalah. The Personal Status Act provides that the child does not bear the name of the person exercising that authority.
311. La législation jordanienne reconnaît le système de la Kafala et il n'existe pas d'empêchement juridique à ce que la femme en bénéficie; en outre, l'enfant soumis à la Kafala ne porte pas le nom de celui auquel elle est attribuée, selon le Code civil et le Code du statut personnel.

obstacle juridique

The non-extradition of nationals remains an important legal impediment to extradition.
Le principe de la nonextradition des nationaux constitue encore un important obstacle juridique en la matière.

There were no legal impediments to accessing property.
24. Aucun obstacle juridique n'entrave l'accession à la propriété.

The Advisory Committee understands that there is no legal impediment to constructing a building on the North Lawn.
Il croit comprendre qu'il n'y aurait pas d'obstacle juridique à ce qu'un bâtiment soit construit sur la pelouse nord.

There are no legal impediments to disseminate results of artistic creations.
901. Il n'existe pas d'obstacle juridique à la diffusion des produits de la création artistique.

In the view of his delegation, there was no legal impediment to such a proposal.
De l'avis de sa délégation, il n'y avait aucun obstacle juridique à ce qu'une telle proposition soit acceptée.

What are the main legal impediments to the establishment of joint investigations?
Quels sont les principaux obstacles juridiques à l'établissement d'enquêtes conjointes?

There are, however, no legal impediments to women serving in diplomatic missions.
Toutefois il n'y a aucun obstacle juridique qui empêche les femmes de servir dans des missions diplomatiques.

Neither is there any legal impediment to this information being conveyed to the child.
Aucun obstacle juridique ne s'oppose non plus à la divulgation de tels renseignements.