Translation for "laws regulating" to french

Laws regulating

• lois réglementant
• lois régissant

Translation examples

lois réglementant

- Consider adopting a law regulating conflict of interest.
- Envisager d'adopter une loi réglementant les conflits d'intérêts.

Law regulating domestic work.
Loi réglementant le travail des employés de maison.

Laws regulating PPPs vary in scope and level of detail.
16. Les lois réglementant les PPP sont de portée et de complexité variables.

The entities were instructed to adopt the laws regulating the abolishment of entity ombudsmen.
Il a été demandé aux entités d'adopter une loi réglementant cette suppression.

(j) Laws regulating job safety
j) Les lois réglementant la sécurité du travail

The lack of a law regulating these rights does not impair their exercise".
L'absence de loi réglementant ces droits ne restreint pas leur exercice".

314. There exist no laws regulating newspaper reporting.
314. Il n'existe pas de loi réglementant les reportages des journaux.

3.4 List of laws regulating the implementation of the right to housing
Liste des lois réglementant la réalisation du droit au logement

Is there any law regulating alternative money transfers agencies?
I. Existe-t-il des lois réglementant le transfert de fonds par d'autres entités?

lois régissant

A package of laws regulating media houses was also promulgated in 2013.
Une série de lois régissant les médias a également été promulguée en 2013.

Law regulating urban housing and buildings
Loi régissant les logements urbains et les constructions

:: The adoption of a new law regulating civil status
:: L'adoption d'une nouvelle loi régissant l'état civil;

83. Relevant laws regulating the rights safeguarded by these articles are:
83. Les lois régissant les droits reconnus par ces articles sont les suivantes :

229. There is no law regulating the marriage of a widow to her deceased husband's brother.
Il n'y a pas de loi régissant le mariage d'une veuve au frère de son mari décédé.

There is no law regulating conscientious objection and alternative service in Paraguay.
Il n'y a pas de loi régissant l'objection de conscience et de service de substitution au Paraguay.

:: The adoption of a new law regulating the entry and stay of foreigners in Morocco.
:: L'adoption d'une loi régissant l'entrée et le séjour des étrangers au Maroc;

:: Is there any law regulating alternative money transfer agencies?
Existe-t-il une loi régissant le fonctionnement des autres sociétés de transfert de fonds?

However, there is still no law regulating freedom of assembly.
Toutefois, il n'existe toujours pas de loi régissant la liberté de réunion.

4. The law regulating the entry into and residence in Qatar of foreigners;
4) La loi régissant le séjour des étrangers au Qatar;