Translation for "laws regulate" to french

Laws regulate

• les lois réglementent
• lois réglementent

Translation examples

les lois réglementent

These laws regulate a wide variety of matters.
Ces lois réglementent des questions très diverses.

Although two laws regulate fair representation in Israel's Government and civil service, the Court found that the Israel Lands Committee was neither a governmental body nor characterized as a civil service body.
Deux lois réglementent la représentation équitable au sein du gouvernement israélien et de sa fonction publique, mais la Cour a dit aussi que le comité directeur de l'Administration foncière israélienne n'était ni un organe du gouvernement ni une émanation de la fonction publique.

16. A number of laws regulate public relations, as embodied in Article 11, paragraph 3, of the Constitution (political parties assist in the formation and expression of the political will of the citizens), Article 16 (the right to labour is guaranteed and protected by the state), Article 17, paragraphs 1, 4, 5 (the right to own property and to inherit is guaranteed by law), paragraph 4 (state and municipal properties are regulated by law), and paragraph 5 (forced nationalization for the needs of the state and municipalities is permitted only if based on law).
Un certain nombre de lois règlementent les relations publiques, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention (les partis politiques contribuent à la formation et à la manifestation de la volonté politique des citoyens), l'article 16 (le droit au travail est garanti et protégé par l'État), et l'article 17, paragraphes 1 (le droit de propriété et le droit d'hériter sont garantis par la loi), 4 (le régime des biens qui sont propriété de l'État et des communes est réglementé par la loi) et 5 (l'expropriation forcée de la propriété d'un bien pour satisfaire les besoins de l'État ou de la commune doit reposer sur la loi).

In addition, the other articles of this law regulate: the purpose of correctional measures and minors' prison (art. 74), the types of correctional measures (art. 75), amendment of the decision on correctional measures and the termination of their enforcement (art. 76), the punishment of older minors (art. 77), minors' prison (art. 78), the pronouncement of correctional measures and minors' prison for multiple offences (art. 79), the statute of limitations for the enforcement of the sentence to minors' prison (art. 80), the pronouncement of sanctions against adults who committed criminal acts when minors (art. 82) and the effects of correctional measures and a sentence to minors' prison (art. 83).
Les autres articles de cette loi réglementent le but des mesures correctionnelles et des peines de prison pour des mineurs (art. 74); le type de mesures correctionnelles (art. 75); la révision des mesures correctionnelles et l'abrogation de leur application (art. 76); les peines applicables aux mineurs plus âgés (art. 77); les peines d'emprisonnement à l'encontre de mineurs (art. 78); l'application de mesures correctionnelles ou de peines d'emprisonnement pour certains délits (art. 79); les règles de prescription de l'application de peines de prison à des mineurs (art. 80); l'application de sanctions à des adultes qui étaient mineurs au moment de la commission d'actes délictueux (art. 82); et les effets de mesures correctionnelles ou de peines de prison frappant des mineurs (art. 83).

359. Articles 195 to 201 of the Law regulate the measures for protecting the union of marriage in detail.
359. Les articles 195 à 201 de la loi réglementent en détail les mesures de protection de la communauté conjugale.

Among others, these laws regulate working conditions, obligations of employers towards employees, wages, working hours, termination and lay-off benefits and all other matters pertaining to employment.
Ces lois réglementent, entre autres, les conditions de travail, les obligations des employeurs à l'égard des employés, les salaires, les heures de travail, les primes de résiliation de contrat et de licenciement ainsi que toutes les autres questions relatives à l'emploi.

49. Articles 66 - 69 of the same law regulate respectively the right of the convicts or detainees to use and communicate via the telephone; to benefit from the means of radio, television and the internet; the right to send letters, faxes and telegrammes; and to receive gifts from outside.
Les articles 66 à 69 de ladite loi réglementent le droit des condamnés ou des détenus d'utiliser le téléphone; d'écouter la radio, de regarder la télévision et de naviguer sur l'Internet; d'envoyer du courrier, des télécopies et des télégrammes et de recevoir des cadeaux de l'extérieur.

These laws regulate matters of a varied nature, ranging from land planning to justice, from youth to citizenship.
Ces lois réglementent des questions diverses, qui vont de la planification des sols à la justice, des jeunes à la citoyenneté.