Translation for "laws prohibit" to french
Translation examples
591. A number of laws prohibit inhumane and degrading treatment and torture and cruelty.
591. Un certain nombre de lois interdisent la torture, la cruauté et les traitements inhumains et dégradants.
Some States enter a reservation to article 2, although their national constitutions or laws prohibit discrimination.
Des États ont formulé une réserve à l’égard de l’article 2 alors que leur constitution ou leurs lois interdisent la discrimination.
The provisions of the law prohibit direct and indirect discrimination, harassment and instructions to discriminate.
Les dispositions de la loi interdisent la discrimination directe et indirecte, le harcèlement et les instructions tendant à opérer une discrimination.
The Constitution and other laws prohibit all interference with privacy or the family and all attacks on a person's honour or dignity.
La Constitution et les autres lois interdisent toute atteinte à la vie privée, à la famille, ainsi qu'à l'honneur et à la dignité d'autrui.
Both of these laws prohibit measures that impair the opportunities of the Sámi as an indigenous people to engage in their culture and related traditional livelihoods.
Ces deux lois interdisent les mesures qui compromettent la possibilité pour les Samis en tant que peuple autochtone de pratiquer leur culture et leurs modes de subsistance traditionnels.
Those laws prohibited any violation of the right to life, physical integrity or human dignity.
Ces lois interdisent toute violation du droit à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la dignité de la personne.
33. These laws prohibit all forms of discrimination and any type of physical violence and/or psychological abuse.
Ces lois interdisent toute forme de discrimination et tout type de violence physique ou psychologique.
The two child laws prohibit forced labour for children as well as employing a child in exploitative labour.
Les deux dernières de ces lois interdisent le travail forcé des enfants, tout comme l'emploi de l'enfant dans des travaux où il est exploité.
The laws prohibit discrimination in the following categories.
Les lois interdisent la discrimination relevant des catégories qui suivent.
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