Translation for "lawcourt" to french

Lawcourt

• cour de justice
• tribunal

Translation examples

cour de justice

85. Under article 156 of the Constitution and article 31 of the Law on Formation of Lawcourt, a judge and 2 people's assessors constitute a lawcourt.
85. En vertu de l'article 156 de la Constitution et de l'article 31 de la loi sur la formation des cours de justice, ces dernières sont composées d'un juge et de deux assesseurs du peuple.