Translation for "law-and-crime" to french

Law-and-crime

• droit et crime
• loi et la criminalité

Translation examples

droit et crime

To make the application of such law explicit, the National Assembly could, perhaps with assistance in its preparation by foreign experts, pass a special statute recognizing the applicability of such law to crimes committed during the period from 1975 to 1979.
Pour rendre l'application de ce droit explicite, l'Assemblée nationale pourrait, éventuellement avec l'aide de spécialistes étrangers au stade préparatoire, adopter une loi qui reconnaîtrait expressément l'applicabilité de ce droit aux crimes commis entre 1975 et 1979.

(a) Its tendency to reinforce the impunity of military personnel, particularly highranking officers, responsible for human rights violations constituting serious crimes under international law (war crimes, crimes against humanity, or even genocide);
a) Sa tendance à conforter de plus en plus l'impunité des militaires, notamment de haut rang, responsables de violations des droits de l'homme constitutives de crimes graves selon le droit international (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, voire génocide);

Once again it wishes to sound a warning against any confusion between the expression ‘international crime’ as used in this article and similar expressions, such as ‘crime under international law’, ‘war crime’, ‘crime against peace’, ‘crime against humanity’, etc., which are used in a number of conventions and international instruments to designate certain heinous individual crimes ...” Commentary to art. 19, para. 59, supra note 57.
Une fois de plus, elle tient à mettre en garde contre toute confusion entre l'expression 'crime international' employée dans cet article et des expressions similaires ('crime de droit international', 'crime de guerre', 'crime contre la paix', 'crime contre l'humanité', etc.) utilisées dans une série de conventions et d'instruments internationaux pour désigner certains forfaits individuels..." Commentaire de l'article 19, par. 59.

The violations of human rights that the Commission's working groups and rapporteurs have documented are also violations of the rules of war or violations of humanitarian law (war crimes) when they occur in the context of the war, as most of them do.
La violation des droits de l'homme dont des groupes de travail et des rapporteurs de la Commission ont apporté la preuve sont autant de violations des règles de la guerre ou des violations du droit humanitaire (crimes de guerre) lorsqu'ils se produisent, comme cela est le cas pour la plupart d'entre eux, en temps de guerre.

These include poverty, deprivation and inequality; weak rule of law, organized crime and political instability; mass population movements; and environmental degradation and natural disasters.
Au nombre de ceux-ci figurent la pauvreté, le dénuement et l'inégalité; la faiblesse de l'état de droit, le crime organisé et l'instabilité politique; les mouvements massifs de population; la détérioration de l'environnement et les catastrophes naturelles;

The work of the Sub-Commission on situations known as "states of siege or emergency" and on human rights and states of emergency have made it possible to measure the extent of this phenomenon and to draw attention to two major grievances: "(a) Its tendency to reinforce the impunity of military personnel, particularly high-ranking officers, responsible for human rights violations constituting serious crimes under international law (war crimes, crimes against humanity, or even genocide); (b) Its tendency to broaden its jurisdiction with respect to peaceful civil society" (E/CN.4/Sub.2/2002/4, para. 4).
Les travaux de la Sous-Commission sur les situations dites <<d'état de siège>> ou <<d'exception>>, puis sur les droits de l'homme et les états d'exception, ont permis de mesurer l'ampleur du phénomène et d'en souligner deux griefs majeurs: <<a) Sa tendance à conforter de plus en plus l'impunité des militaires, notamment de haut rang, responsables de violations des droits de l'homme constitutives de crimes graves selon le droit international (crimes de guerre, crimes contre l'humanité, voire génocide); b) Sa tendance à étendre de plus en plus sa compétence à l'égard de la société civile pacifique>> (E/CN.4/Sub.2/2002/4, par. 4).

loi et la criminalité

(t) The Secretariat should continue its work to collect and disseminate, including through the knowledge management portal known as Sharing Electronic Resources and Laws on Crime (SHERLOC), relevant national laws, guidelines and materials that can assist practitioners in the preparation and submission of requests for mutual legal assistance;
t) Le Secrétariat devrait continuer de s'employer à recueillir et diffuser, y compris par l'entremise du portail de gestion des connaissances baptisé Mise en commun de ressources électroniques et de lois sur la criminalité (SHERLOC), les textes de loi, principes directeurs et documents nationaux qui peuvent aider les praticiens à préparer et à soumettre des demandes d'entraide judiciaire;

In order to facilitate the exchange of information on domestic efforts to comply with the Convention and the Protocols thereto, the knowledge management portal known as Sharing Electronic Resources and Laws on Crime (SHERLOC) contains useful information, including legislation implementing the provisions of the Convention and relevant jurisprudence (sherloc.unodc.org).
22. S'agissant de faciliter l'échange d'informations sur les efforts déployés par les États pour se conformer à la Convention et aux Protocoles s'y rapportant, le portail de gestion des connaissances pour la mise en commun de ressources électroniques et de lois contre la criminalité organisée (SHERLOC) contient des informations utiles, notamment la législation portant application des dispositions de la Convention et la jurisprudence pertinente (sherloc.unodc.org).

Reference was made to the various tools already available for such information-gathering purposes, specifically the comprehensive self-assessment software ("omnibus survey software") and the knowledge management portal known as the Sharing Electronic Resources and Laws on Crime (SHERLOC) knowledge management portal.
Il a été fait référence aux divers outils de collecte d'informations déjà disponibles, et notamment au logiciel complet d'auto-évaluation (le "logiciel d'enquête Omnibus") ainsi qu'au portail SHERLOC de gestion des connaissances pour la mise en commun de ressources électroniques et de lois contre la criminalité organisée.