Translation for "law of inheritance" to french

Law of inheritance

• droit de succession
• droit successoral

Translation examples

droit de succession

167. The Committee is concerned that discriminatory provisions still exist in several areas of Mozambican law, including in the Penal Code and in the laws governing inheritance rights.
Le Comité est préoccupé par le fait que des dispositions discriminatoires existent toujours dans certains textes de loi mozambicains, y compris le Code pénal et les lois relatives aux droits de succession.

It legitimizes children. It touches the laws of inheritance.
Il légitime les enfants, dicte les droits de succession, influe sur les titres de propriété.

The Law on Inheritance Tax regulates the tax regime applicable to inherited property, depending on the residential status of the taxpayer.
La loi sur les droits de succession définit le régime fiscal applicable aux biens hérités, selon la résidence du contribuable.

The Law on Inheritance does not contain any discriminatory norms under which the right to inheritance would be denied to any person on grounds of their race, ethnicity, nationality, or religious affiliation.
La loi relative aux successions ne contient aucune disposition discriminatoire en application de laquelle le droit de succession pourrait être refusé à une personne quelconque pour des motifs de race, d'origine ethnique, de nationalité ou d'affiliation religieuse.

2.6 Committee's recommendation that laws of inheritance and succession be formulated to guarantee rural women their rights of inheritance and ownership of land and property
2.6 Recommandation du Comité tendant à ce que la législation relative aux successions soit formulée de manière à garantir aux femmes rurales leurs droits de succession et de propriété

The law on inheritance contained in Part II of the Civil Code lays down the rules to be applied in the case of both testate and intestate succession.
363. Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.

CEDAW was concerned, however, that discriminatory provisions still exist in several areas, including in the Penal Code and the laws governing inheritance rights.
Le Comité s'est toutefois dit préoccupé par le fait que des dispositions discriminatoires existaient toujours dans certains textes de loi mozambicains, y compris le Code pénal et les lois relatives aux droits de succession.

Accordingly, succession to the title is by the law of bloodline, outside the law of inheritance, since the holder succeeding to the title does not succeed to the holder most recently deceased, but to the first holder, the person who attained the honour.
Par conséquent, la succession au titre relève du droit du sang et n'est pas soumise au droit des successions, étant donné que l'héritier à qui est transmis le titre de noblesse ne succède pas au dernier titulaire décédé, mais au premier de la lignée − celui qui a obtenu l'honneur.

droit successoral

It is particularly concerned that, according to the laws on inheritance, females are entitled to receive only half of the inheritance of males.
Il est particulièrement préoccupé par le fait que, selon le droit successoral, la part d'héritage réservée aux femmes ne représente que la moitié de celle des hommes.

There is one exception to this: in the Law on Inheritance, an heir must be a person who is alive at the moment of the inheritance.
Il existe une exception à la règle qui est que, selon le droit successoral, l'héritier doit nécessairement être vivant au moment où il hérite.

She agreed with Ms. Shin's comments on the inequalities of the law on inheritance.
Elle est d'accord avec les observations faites par Mme Shin sur les inégalités du droit successoral.