Translation for "inheritance laws" to french

Inheritance laws

• lois sur l'héritage

Translation examples

lois sur l'héritage

The New Inheritance Law provides that if a deceased person is survived by a spouse and one or more lineal descendants, the spouse receives $5,000 outright and half of the remainder.
D'après la nouvelle loi sur l'héritage, si un conjoint et un ou plusieurs descendants en ligne directe survivent au défunt, le conjoint touche directement 5 000 dollars et la moitié du solde de la succession.

The representative explained that the inheritance law was based on the Koran. Consequently, men inherited twice the share of women if they were equally related.
La représentante a expliqué que la loi sur l'héritage était fondée sur le Coran et qu'à lien de parenté égal, les hommes héritaient le double de la part des femmes.

64. The Inheritance Law extends these rights of a woman married under the marriage Act to women married under customary law, who constitute the majority of mothers in the country.
64. La loi sur l'héritage reconnaît aux femmes mariées en vertu du droit coutumier, c'est-à-dire à la plupart des mères du pays, les mêmes droits qu'aux femmes mariées en vertu de la loi sur le mariage.

In the absence of a prenuptial agreement, women suffered from the prevailing unfair property and inheritance laws in cases of divorce and death of the spouse.
En l'absence d'accord prénuptial, les femmes sont victimes de l'iniquité des lois sur la propriété et des lois sur l'héritage dans le cas de divorce ou de décès de l'époux.

Illegitimate children are now treated in the same way as legitimate children in all significant matters in family and inheritance law.
Ces derniers sont désormais traités de la même manière que les enfants légitimes dans toutes les affaires importantes qui ont trait au droit de la famille et aux lois sur l'héritage.

Such a debate is now taking place in Kenya in view of reforming discriminatory inheritance laws.
Un tel débat est actuellement en cours au Kenya dans la perspective d'une réforme des lois sur l'héritage qui sont discriminatoires.

The adoption of the Inheritance Law, in the context of review of the Hinterland Regulations, was an important aspect of that process.
L'adoption de la loi sur l'héritage, dans le cadre de l'examen des règles et règlements révisés régissant l'arrière-pays du Libéria, est un aspect important du processus.

In accordance with the revised Family Law, the Government had revised the inheritance law in 1990 and had increased the inheritance tax allowance for spouses, based on the recognition that an unemployed spouse and especially a housewife also had significant property rights.
Parallèlement à la révision de la loi sur la famille, le Gouvernement avait, en 1990, révisé la loi sur l'héritage et augmenté les dégrèvements fiscaux accordés à l'épouse qui héritait de son mari, en reconnaissance du fait qu'une épouse non salariée, et en particulier une femme au foyer, avait également des droits sur la propriété.

37. Women's inheritance law.
37. Loi sur l'héritage des femmes.

515. The Committee notes the amendments made to various legislative provisions to enhance the implementation of the Convention, including the Citizenship Law (1999), the Law on Medical Care (1990), the Law on Compensation for Damages (2001) and the Inheritance Law (2002).
515. Le Comité prend également note des amendements apportés à différentes dispositions législatives en vue de renforcer l'application de la Convention, notamment la loi sur la nationalité (1999), la loi sur les soins médicaux (1990), la loi sur l'indemnisation (2001) et la loi sur l'héritage (2002).