Translation for "law limited" to french

Law limited

• loi limitée

Translation examples

loi limitée

It is emphasized that the Ombudsman's jurisdiction is by law limited to these areas of investigation.
Nous appelons l'attention sur le fait que la loi limite la compétence du Médiateur à ces domaines.

153. Firstly, the law limits the types of offences, stipulating that only the injured persons, as a result of the offences listed at the end of the Act, shall be entitled to such compensation.
En premier lieu, la loi limite les catégories d'infraction concernées disposant que seules les victimes des infractions énumérées à la fin de la loi ont droit à l'indemnisation prévue.

(d) In the procurement proceedings in which the procuring entity, in accordance with article 8 of this Law, limits participation of suppliers or contractors, a statement of the reasons and circumstances relied upon by the procuring entity for imposing the limitation;
d) Dans une procédure de passation de marché où l'entité adjudicatrice, conformément à l'article 8 de la présente Loi, limite la participation des fournisseurs ou entrepreneurs, un exposé des raisons et circonstances sur lesquelles elle s'est fondée pour imposer cette limitation;

(d) In procurement proceedings in which the procuring entity, in accordance with article 8 of this Law, limits the participation of suppliers or contractors, a statement of the reasons and circumstances relied upon by the procuring entity for imposing such a limit;
d) Dans une procédure de passation de marché où l'entité adjudicatrice, conformément à l'article 8 de la présente Loi, limite la participation des fournisseurs ou entrepreneurs, un exposé des raisons et circonstances sur lesquelles elle s'est fondée pour imposer cette limite;

74. The law limits the working day for children to six hours at most.
74. La loi limite la journée de travail des mineurs à six heures.

Many national laws limit the duration of the concession to a maximum number of years, which sometimes expressly include the construction period, as well as any extension given for reasons of force majeure.
75. Dans beaucoup de pays, la loi limite la durée de la concession à un certain nombre d'années qui, parfois, englobent expressément la période de construction, de même que toute prorogation accordée pour des raisons de force majeure.

In a few countries, the law limits the application of foreign law to issues that are not regulated by domestic law or subjects choices of foreign law to approval by the contracting authority.
Dans quelques pays, la loi limite l’application du droit étranger aux questions qui ne sont pas réglementées par le droit interne ou subordonne l’élection du droit étranger à l’approbation de l’autorité contractante.

The law limits the objectives for which a genetic sample can be attained and provides that the taking of a genetic sample is only possible if the act is certain to not cause the child any physical or mental damage.
La loi limite les objectifs pour lesquels un tel échantillon peut être prélevé et stipule que ce prélèvement n'est possible que si l'acte ne peut de toute évidence causer aucun préjudice physique ou mental à l'enfant.

35. In the interests of preserving the health of minors, the law limits the range of jobs in which their labour can be used.
35. Afin de préserver la santé des mineurs, la loi limite les travaux qu'ils peuvent effectuer.

However, the law limits the period during which the child is entitled to the benefits to one year in order to ensure a close watch over the status of the child and his family, and of the success of the intervention program prepared for them.
Cependant, la loi limite à une année la période pendant laquelle l'enfant a droit aux prestations afin de contrôler de près la situation de l'enfant et de sa famille et les résultats obtenus avec le programme d'intervention conçu à leur intention.