Translation for "law institutions" to french

Law institutions

• institutions juridiques
• institutions de droit

Translation examples

institutions juridiques

Monitoring of legal and judicial institutions, through weekly visits to rule of law institutions, conducting analyses of the justice system, identifying legal and judicial issues for redress and preparing regular reports to be shared with the Government, on daily, weekly and monthly bases
Suivi des institutions juridiques et judiciaires, par le biais de visites hebdomadaires aux institutions chargées de promouvoir l'état de droit, réalisation d'analyses du système judiciaire, identification des problèmes juridiques et judiciaires appelant une réforme et élaboration de rapports réguliers devant être partagés avec le Gouvernement chaque jour, chaque semaine et chaque mois

The Republic of Moldova, according to international treaties to which it is a member, it cooperates in the sphere of fighting terrorism with law institutions and other countries' special services, as well as international organizations that work in this domain.
Conformément aux accords internationaux auxquels elles est partie, la République de Moldova coopère, dans la lutte contre le terrorisme, avec les institutions juridiques et services spéciaux des autres pays ainsi qu'avec les organisations internationales actives dans ce domaine.

:: Monitoring of legal and judicial institutions, through daily visits to rule-of-law institutions, to conduct analyses of the justice system, identify legal and judicial issues for redress, including sexual and gender-based violence cases, and prepare monthly and quarterly end-of-court reports to be shared with the Government
:: Suivi des institutions juridiques et judiciaires, grâce à des visites quotidiennes des institutions chargées de faire respecter l'état de droit, aux fins de l'analyse du système judiciaire, de la mise en évidence des problèmes juridiques et judiciaires appelant une réforme, notamment les cas de violence sexuelle et sexiste, et de l'élaboration, tous les mois et tous les trimestres, de rapports de fin de session judiciaire devant être communiqués au Gouvernement

In 2014 BINUCA, in collaboration with other United Nations entities in the Central African Republic, will strengthen activities in the following areas: (a) in security sector reform, BINUCA will work with the Government and its partners to provide support for the implementation of security sector reform; (b) regarding disarmament, demobilization and reintegration, BINUCA will provide strategic guidance and expertise to the parties to the Libreville agreements (ECCAS and the Mission for the Consolidation of Peace in the Central African Republic), in the preparation of a sustainable disarmament, demobilization and reintegration programme based on agreed criteria and in line with international standards; (c) the Office will ensure a real link between disarmament, demobilization and reintegration and security sector reform; (d) BINUCA will continue to be involved in the implementation of the United Nations regional strategy to address the threat and impact of the Lord's Resistance Army, as reflected in the Secretary-General's letter to the President of the Security Council (S/2012/481), foster the development of regional cross-border security strategies and implement the already endorsed regional and mission-specific standard operating procedures on the disarmament, demobilization, reintegration, reinsertion and repatriation of the Lord's Resistance Army, developed in partnership with MONUSCO and UNMISS; (e) the Office will rapidly start a small arms and light weapons programme linked to security sector reform among the civilian population; and (f) the Office will strengthen collaboration with the United Nations country team on assisting the national authorities to build the capacity and integrity of rule of law institutions, specifically, legal, judicial, police and corrections institutions.
Domaine prioritaire 2 - Réforme du secteur de la sécurité et état de droit : en 2014, le BINUCA, en collaboration avec les autres entités des Nations Unies présentes en République centrafricaine renforcera ses activités dans les domaines suivants : a) s'agissant de la réforme du secteur de la sécurité, le BINUCA collaborera avec le Gouvernement et ses partenaires pour soutenir la mise en œuvre de cette réforme; b) en ce qui concerne le processus de désarmement, démobilisation et réintégration, le BINUCA donnera des orientations stratégiques aux parties aux accords de Libreville (CEEAC et Mission de consolidation de la paix en Centrafrique) et les fera profiter de son expérience technique pour préparer un programme durable fondé sur des critères convenus et conforme aux normes internationales; c) le Bureau créera véritablement un lien entre la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration; d) le BINUCA continuera à participer à l'application de la stratégie régionale des Nations Unies visant à contrer la menace que représente l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) et à remédier aux effets de ses activités comme l'indique le Secrétaire général dans sa lettre au Président du Conseil de sécurité (S/2012/481) et à encourager le développement de stratégies régionales de sécurité des frontières et à appliquer les procédures opérationnelles permanentes régionales et propres aux missions déjà approuvées sur le désarmement, la démobilisation, la réintégration, la réinstallation ou le rapatriement de l'Armée de résistance du Seigneur, élaborées en partenariat avec la MONUSCO et la MINUSS; e) le Bureau lancera rapidement un programme sur les armes légères et de petit calibre lié à la réforme du secteur de la sécurité pour la population civile; f) le Bureau intensifiera sa collaboration avec l'équipe de pays des Nations Unies pour aider les autorités nationales à renforcer les capacités et l'intégrité des institutions d'état de droit, spécifiquement les institutions juridiques, judiciaires, policières et pénitentiaires.

:: Monitoring of legal and judicial institutions, through daily and weekly visits to rule of law institutions, conducting analyses of the justice system, identifying legal and judicial issues for redress and preparing regular reports to be shared with the Government on a daily, weekly and monthly basis
:: Suivi des institutions juridiques et judiciaires, par le biais de visites quotidiennes et hebdomadaires aux institutions chargées de promouvoir l'état de droit, réalisation d'analyses du système judiciaire, identification des problèmes juridiques et judiciaires appelant une réforme et élaboration de rapports réguliers devant être partagés avec le Gouvernement chaque jour, chaque semaine et chaque mois

(e) Engage in a dialogue between the Government and the Parliament with regard to the rapid appointment of members of key rule of law institutions and jurisdictions, such as the Constitutional Court, the Permanent Electoral Council and the High Judicial Council in order to make these bodies operational without delay;
e) Ouvrir un dialogue entre le Gouvernement et le Parlement en vue de nommer rapidement les principaux membres des institutions juridiques et juridictions de l'état de droit, telles que la Cour constitutionnelle, le Conseil électoral permanent et le Conseil supérieur de la magistrature afin que ces instances puissent fonctionner sans délai;

11. The overall strategy entails a three-pronged approach: (a) scaling-up and expansion of ongoing humanitarian and recovery responses, by leveraging existing technical capacities, making a gradual transition into mid-term post-crisis and focusing on livelihoods and capacity-building of institutions and national counterparts; (b) addressing underlying causes of the crisis by improving access to public services and enhancing livelihood opportunities, and (c) continuous reinforcement of national and local governance, as well as capacities of rule of law institutions, and ensuring a strong focus on gender equality concerns and gender mainstreaming across all interventions.
Globalement, la stratégie implique une triple démarche : a) l'application à plus grande échelle et l'élargissement des interventions en matière humanitaire et de relèvement en faisant fond sur les capacités techniques en place, en passant graduellement aux étapes suivantes de la situation postconflictuelle et en s'attachant aux moyens de subsistance et au renforcement des capacités des institutions et des homologues nationaux; b) le traitement des causes profondes de la crise en améliorant l'accès aux services publics et en élargissant les possibilistes de subsistance; et c) le renforcement sur une base continue de la gouvernance aux niveaux national et local ainsi que des capacités des institutions juridiques, en veillant à ce qu'une attention spéciale soit accordée aux préoccupations liées à l'égalité entre les sexes et à l'intégration de l'aspect sexospécifique dans toutes les interventions.

institutions de droit

INAR is a public law institution subordinate to the Ministry of Foreign Affairs and Cooperation.
L'INAR est une institution de droit public subordonnée au ministère des affaires étrangères et de la coopération.

293. The Order of Physicians and the Order of Pharmacists are public-law institutions created under the Act.
293. L'Ordre des médecins et l'Ordre des pharmaciens sont des institutions de droit public créées par la loi.

This is a private law institution presided over by the wife of the President of the Republic. It is funded from tax revenues and private contributions.
Institution de droit privé, présidée par l'épouse du Président de la République, elle est financée par des crédits publics et des contributions privés.

(e) National Women's Council (CONAMU). A public law institution with a social and public purpose, attached to the Office of the President of the Republic.
Le Conseil national des femmes (CONAMU) est une institution de droit public à vocation sociale et publique, rattachée à la Présidence de la République et chargée des politiques officielles visant à promouvoir l'égalité des sexes.

593. The majority of hospitals are public-law institutions and receive considerable subsidies from the public authorities.
593. La plupart des hôpitaux sont des institutions de droit public et bénéficient d'importants subsides de la part des collectivités publiques.

Number of customary law institutions sensitized to the rights accorded to women under the Koran and customary law
:: Nombre d'institutions de droit coutumier sensibilisées aux droits que le coran et le droit coutumier accordent aux femmes

The Board of that public-law institution had the special feature of including three representatives of civil society, one of which represented the Jewish community.
Le Directeur de cette institution de droit public a la particularité de compter trois représentants de la société civile, dont l'un représente la communauté juive.

Political parties legally established and enrolled in the Register of Citizens are public-law institutions with legal liability and an indefinite term of existence, except in the cases laid down in this Act.
Les partis politiques légalement constitués et inscrits au Registre des citoyens sont des institutions de droit public dotées de la responsabilité juridique, à durée indéterminée, sauf dans les cas établis par la présente loi.

The "National Council of Social Care" (E.SY.K.F.), with its home office in Athens, is a Public Law Institution, established under the provisions of Article 7, Law 3106/2003.
Le Conseil national pour la protection sociale (E.S.Y.F.K.), dont le siège est à Athènes, est une institution de droit public, créée par l'article 7 de la loi 3106/2003.