Translation for "juristic person" to french

Juristic person

• personne juridique
• personne morale

Translation examples

personne juridique

the non-governmental organization is a legal subject, a juristic person, which obtained its personality from a national legal order.
<< l'organisation non gouvernementale est un sujet de droit, une personne juridique, qui a obtenu sa personnalité d'un ordre juridique national.

As it is established by an Act, it is a juristic person of public law with an independent status in relation to state and municipal authorities.
Ayant été créé en vertu d'une loi, il est une personne juridique de droit public dotée d'un statut indépendant par rapport aux autorités nationales et locales.

personne morale

According to the official communiqué, the main changes in this first stage would affect juristic persons.
Selon le communiqué officiel, les principaux changements de cette première étape pourraient toucher les personnes morales.

115. In Roman law there were two types of juristic person: the universitas personarum and the universitas rerum.
Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

The penal liability of a juristic person has been extended to offences of trafficking in human beings.
La responsabilité pénale d'une personne morale a été élargie pour couvrir le délit de traite des êtres humains.

- Juristic persons carrying on such other businesses related to finance as prescribed in a Ministerial Regulation.
- Les personnes morales menant des activités dans le domaine financier visées dans un arrêté ministériel.

Secondly, States are not quite the same thing as juristic persons of national law, anyway.
Deuxièmement, les Etats ne sauraient, de toute manière, être assimilés en tous points aux personnes morales du droit interne.

Methodologies were also established for wholesale and retail price formation for juristic persons.
Par ailleurs, des méthodes de formation des prix de gros et de détail ont été également établies pour les personnes morales.

The Law to Promote Certain Non-profit Activities regards Type 5 NPOs or Certain Non-Profit Juristic Persons, as `Public Interest Juristic Persons' of Corporation tax Law.
La loi visant à promouvoir certaines activités à but non lucratif considère les associations de type 5 (<< certaines personnes morales à but non lucratif >>) comme des personnes morales d'intérêt public soumises à la loi relative à l'impôt sur les sociétés.

A fine imposable on a municipality of at most 850 000 may be imposed on a juristic person.
Une amende imposable à une municipalité de 850 000 habitants au maximum peut être infligée à une personne morale.

Moreover, a juristic person in responsible for any criminal damage caused in its activities.
Par ailleurs une personne morale est responsable de tout dommage causé par ses activités.