Translation for "judicially-determined" to french

Judicially-determined

• déterminé judiciairement
• judiciaire déterminée

Translation examples

déterminé judiciairement

He recalls that the case concerns citizenship, not immigration. It is clear from the requirement for a prior judicial determination that this right cannot be withdrawn by the mere exercise of a prerogative.
Il rappelle que cette affaire ne concerne pas l'immigration, mais la citoyenneté, et qu'il s'agit d'un droit qui ne peut être enlevé par l'exercice de la simple prérogative confirmé par la nécessité d'une détermination judiciaire préalable.

Sixty-nine workshops, with 1,318 participants (main topics: criminal cases involving arrests, amendments to the Code of Criminal Procedure, oral examination in judicial procedure, discretion in family courts, psycho-cultural hearings of defendants, judicial determination of the death penalty, family violence).
(thèmes principaux : causes pénales impliquant des détenus, réformes du Code de procédure pénale, interrogatoire dans le cadre du procès judiciaire, pouvoir discrétionnaire du juge aux affaires familiales, connaissance psychoculturelle de la personne jugée, détermination judiciaire de la peine de mort, violence dans la famille).

As to removal as a potential consequence, although the judicial determination at issue is technically a distinct stage from the actual revocation of citizenship, which may in turn be distinguished from loss of permanent residence and removal, it is not premature to consider the potential consequences of the determination under review.
Quant aux conséquences potentielles d'un renvoi, s'il est vrai que la détermination judiciaire en cause est une étape techniquement distincte de la révocation de citoyenneté ellemême, qui peut être, elle aussi, distincte de la perte de résidence permanente et du renvoi, il est faux de prétendre qu'il serait prématuré de s'attarder aux conséquences potentielles de la détermination en cause.

78. Ms. Higgins (President of the International Court of Justice) said that she would like to speak to the Committee on a legal issue of interest: the judicial determination of relevant facts.
Mme Higgins (Président de la Cour internationale de Justice) dit qu'elle va parler à la Commission de la détermination judiciaire des faits pertinents.

Such commissions do not, however, result in judicial determinations of guilt, and it is our view that they could not replace prosecutions for Cambodia in terms of the goals of justice, closure and accountability.
Toutefois, ces commissions ne peuvent pas déterminer judiciairement la culpabilité, et nous estimons qu'elles ne pourraient pas remplacer au Cambodge les poursuites judiciaires afin de parvenir aux objectifs de justice et de responsabilisation et de clore ce chapitre.

As for releasing persons prior to a judicial determination of their status, every detainee must be brought before a judicial authority within 96 hours, which authority is to determine their status and therefore there is no reason to release them prior to such a hearing.
Quant à la question de la libération des personnes avant que soit déterminé judiciairement leur statut, chaque détenu doit être déféré dans un délai de 96 heures devant l'autorité judiciaire appelée à déterminer leur situation; il n'est partant pas fondé de les libérer avant l'audition.

Detailed elements of crimes must be established as legally binding requirements with respect to judicial determinations of guilt.
Il faut définir d'une manière détaillée les éléments constitutifs des crimes et en faire une considération obligatoire de la détermination judiciaire de la culpabilité.

80. With regard to how the Court handled the judicial determination of facts, she said that some classical "legal facts" were said by the parties to flow from the documentation they had produced before the Court.
En ce qui concerne la manière dont la Cour traite la détermination judiciaire des faits, les parties soutiennent que certains << faits juridiques >> classiques découlent de documents qu'elles ont produits devant la Cour.

6.5 In any event, in the view of the Committee the determination of rights and obligations in a suit at law, as protected under article 14, paragraph 1, of the Covenant, would be meaningless if the law of a State party permitted a judicial determination in favour of a victim to become unenforceable, especially given the State party's further obligations under paragraph 3 (a) and (c) of article 2 of the Covenant to ensure, in the first place, that any person whose Covenant rights are violated shall have an effective remedy and, secondly, that when such a remedy is granted it shall be enforced.
6.5 En tout état de cause, de l'avis du Comité, la détermination de droits et obligations de caractère civil, telle qu'elle est prévue au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, serait illusoire si la législation d'un État partie permettait qu'une détermination judiciaire en faveur d'une victime soit inopérante, compte tenu en particulier des autres obligations de l'État partie au titre du paragraphe 3 a) et c) de l'article 2 du Pacte, à savoir l'obligation, en premier lieu, de garantir que toute personne dont les droits reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile et, en second lieu, de garantir la bonne suite donnée à tout recours qui aura été reconnu justifié.

The Committee, relying on previous case law, then gave its view that "the determination of rights and obligations in a suit at law, as protected under article 14 paragraph 1, of the Covenant, would be meaningless if the law of a State party permitted a judicial determination in favour of a victim to become unenforceable, especially given the State party's further obligations under paragraph 3 (a) and (c) of article 2 of the Covenant to ensure, in the first place, that any person whose Covenant rights are violated shall have an effective remedy and, secondly, that when such a remedy is granted it shall be enforced" (para. 6.5 of the Views).
Se fondant sur sa jurisprudence, le Comité avait alors considéré que la détermination de droits et obligations de caractère civil, telle qu'elle est prévue au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, serait illusoire si la législation d'un État partie permettait qu'une détermination judiciaire en faveur d'une victime soit inopérante, compte tenu en particulier des autres obligations de l'État partie au titre du paragraphe 3 a) et c) de l'article 2 du Pacte, à savoir l'obligation, en premier lieu, de garantir que toute personne dont les droits reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile et, en second lieu, de garantir la bonne suite donnée à tout recours qui aura été reconnu justifié (par. 6.5 des constatations).