Translation for "italian state" to french

Italian state

• état italien
• etat italien

Translation examples

état italien

There are specific rules dealing only with political crimes committed abroad, but the Italian state no longer considers terrorist acts to be political crimes.
Il n'y a de règle particulière qu'en ce qui concerne les crimes politiques commis à l'étranger, mais l'État italien ne considère plus les actes de terrorisme comme des infractions politiques.

The Italian State had taken a firm stance on prostitution, pornography and the sale of children for sexual acts and violence.
L'État italien a adopté une attitude ferme à l'égard de la prostitution, de la pornographie et de la vente d'enfants à des fins d'actes et de violence sexuels.

VCS has no penitentiary system, but pursuant to the Lateran Treaty, art. 22, may request the Italian State to try and punish offences committed within VCS.
Celui-ci ne possède pas de système pénitentiaire, mais en vertu de l'article 22 du Traité du Latran, il peut demander à l'État italien de juger et sanctionner les infractions commises sur son territoire.

142. The Italian State guarantees fully, for the child as for the adult, the right to freedom of thought, conscience and religion.
142. L'État italien garantit, à l'enfant comme à l'adulte, le plein droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

VCS has no penitentiary system, but pursuant to the Lateran Treaty, article 22, may request the Italian State to try and punish offences committed within VCS.
Celui-ci ne possède pas de système pénitentiaire mais, en vertu de l'article 22 du Traité du Latran, peut demander à l'État italien de juger et sanctionner les infractions commises sur son territoire.

If, conversely, the person committing the terrorist act is a foreign national, the Italian courts only have jurisdiction if the act has been committed against the Italian State or against an Italian national.
Si, à l'inverse, l'auteur de l'acte terroriste est un étranger, les tribunaux italiens ne sont compétents que si l'acte a été commis contre l'État italien ou contre un ressortissant italien.

The institutional structures of the Italian State are set up according to the Republican Constitution, which went into effect on January, 1st 1948.
3. Les structures institutionnelles de l'État italien découlent des dispositions de la Constitution de la République italienne, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1948.

The Italian State may also be requested to punish offenses committed and tried in VCS.
L'État italien peut aussi être invité à sanctionner les infractions commises et jugées dans l'ECV.

Moreover, with Prime Ministerial Decree of 29 November 2001, Definition of the Essential Levels of Care, the Italian State provided an initial definition of health care and social integration.
De plus, par le décret du Premier Ministre du 29 novembre 2001 portant définition des prestations essentielles de soins, l'État italien a établi une définition initiale des soins de santé et de l'insertion sociale.

2) In the case of crimes against the personality of the Italian State (Article 7(1) Criminal Code), which includes conspiracy to commit subversion, conspiracy to commit acts of terrorism and providing comfort to its members. In these cases the act committed abroad damages or poses a threat to property or interests of the Italian State.
2) Infractions commises à l'encontre de la personnalité de l'État italien (art. 7 1) du Code pénal) - association subversive, association aux fins de commettre des actes terroristes, aide fournie aux membres d'un groupe terroriste, etc. En pareils cas, l'acte commis à l'étranger porte atteinte aux biens ou aux intérêts de l'État italien ou les met en danger.

Soon, all the Italian states will fall into line.
Bientôt tous les états italiens tomberont à la suite.

What Italian states will trade with us if you kill one of their own?
Quel état italien commercerait avec nous si vous tuez l'un des leurs ?

etat italien

(a) Act No. 517 of 22 November 1988, ratifying the agreement between the Italian State and the "Assembly of God in Italy" religious denomination;
a) La loi No 517 du 22 novembre 1988, ratifiant l'accord intervenu entre l'Etat italien et la confession religieuse Assemblée de Dieu en Italie;

Nevertheless the Italian State contributes actively by means of yearly grants.
L'Etat italien contribue néanmoins activement à ces frais en versant des subventions annuelles.

(b) Act No. 516 of 22 November 1988, ratifying the agreement between the Italian State and the Seventh-Day Adventists;
b) La loi No 516 du 22 novembre 1988, ratifiant l'accord intervenu entre l'Etat italien et la confession religieuse Adventistes du Septième Jour;

(b) Act No. 516 of 22 November 1988, ratifying the agreement between the Italian State and the religious denomination of the Seventh Day Adventists;
b) La loi No 516, du 22 novembre 1988, de ratification de l'Entente entre l'Etat italien et la confession religieuse "Adventistes du 7ème jour";

It was recalled that in the 1987 Agreement between the Italian State and the Jewish communities, the possibility for Jews to swear in court with their head covered was also provided.
On a rappelé à cet égard que l'accord de 1987 entre l'Etat italien et les communautés juives donnait aux Juifs la possibilité de prêter serment en justice la tête couverte.

The FAO building belongs to the Italian State, which ask no rent (other than the symbolic dollar to be paid each year according to the Headquarters Agreements).
Le bâtiment de la FAO appartient à l'Etat italien, qui ne perçoit aucun loyer (si ce n'est le dollar symbolique versé chaque année conformément à l'Accord de siège).

(a) Act No. 517 of 22 November 1988, ratifying the agreement between the Italian State and the religious denomination known as the Assembly of God in Italy;
a) La loi No 517, du 22 novembre 1988, de ratification de l'Entente entre l'Etat italien et la confession religieuse "Assemblée de Dieu en Italie";

The Italian State had therefore decided to sign bilateral agreements stipulating the rights and obligations of both parties with the organs of the main religious denominations.
Aussi l'Etat italien a—t—il décidé de conclure avec les organes des principales confessions religieuses des accords bilatéraux stipulant les droits et les devoirs des uns et des autres.