Translation for "it enact" to french

It enact

• il édicte
• il promulgue

Translation examples

il édicte

These have been enacted as administrative measures.
Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.

The National Assembly is empowered by the Constitution to enact legislation.
C'est l'Assemblée qui édicte les lois en vertu de la Constitution.

The Minister has not yet enacted such Regulations.
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.

(f) Enact the electoral law;
f) Il édicte la loi électorale;

(b) Statute law enacted by the New Zealand Parliament.
b) Des lois écrites édictées par le Parlement néozélandais.

The General Assembly has no authority to enact international law.
L'Assemblée générale n'est pas habilitée à édicter le droit international.

il promulgue

(c) Enact a Labour Law
c) Promulguer une loi sur le travail

The rules of procedure are now enacted.
Ces règles ont été promulguées depuis.

When would it be enacted?
Quand sera-t-il promulgué?

Enacted April 2004
Promulguée en avril 2004

23. Enacted legislation
23. Législation promulguée

Newly Enacted Legislations
Textes de lois nouvellement promulgués

Enacted During
Promulguée durant

28. It was not enough to enact laws.
Il ne suffit pas de promulguer des lois.

A. Anti-terrorist legislation enacted by
A. Législation antiterrorisme promulguée par