Translation for "enact" to french

Enact

verb

• promulguer
• décréter
• donner force
• jouer un rôle

Translation examples

promulguer verb

(c) Enact a Labour Law
c) Promulguer une loi sur le travail

The rules of procedure are now enacted.
Ces règles ont été promulguées depuis.

When would it be enacted?
Quand sera-t-il promulgué?

Enacted April 2004
Promulguée en avril 2004

23. Enacted legislation
23. Législation promulguée

Newly Enacted Legislations
Textes de lois nouvellement promulgués

Enacted During
Promulguée durant

28. It was not enough to enact laws.
Il ne suffit pas de promulguer des lois.

A. Anti-terrorist legislation enacted by
A. Législation antiterrorisme promulguée par

"Power to enact martial law," not so much.
"Pouvoir de promulguer une loi martiale," Pas tellement.

Once a curse has been enacted, you can't stop it.
Une fois qu'une malédiction a été promulguée, tu ne peux pas l'arrêter.

It was enacted in 1939, and it's still on the books today.
Ça a été promulgué en 1939 et c'est toujours en vigueur aujourd'hui.

Mr. Secretary, we're enacting continuity of government.
M. le ministre, on promulgue la continuité du gouvernement.

Enact the serum, make me into Lucien's equal?
Promulguer le sérum, faites-moi dans Lucien égale?

Yeah, RICO was enacted to go after the mob, but don'!
Ouais, RICO a été promulguée pour aller contre la mafia,

And in July of 2010, the European Parliament enacted those very regulations.
Et en juillet 2010, le Parlement européen promulgue de telles réglementations.

I told you that'd work. Yeah,there' still part of the plan to be enacted.
Il y a encore une partie du plan à promulguer.

I refuse to breathe. I am enacting the Roanoke Praxis.
Je promulgue le Roanoke Praxis.

It's what we enact when we're about to be invaded by a hostile foreign power.
- Il est promulgué en cas d'invasion imminente.

décréter verb

A bill of enforcement is presently in the National Assembly for enactment.
L'Assemblée nationale est actuellement saisie d'un projet de décret d'application.

To that end the following royal decrees have been enacted:
C'est à cette fin qu'ont été pris les décrets royaux suivants:

support the enactment and the enforcement of building by-laws and regulations.
Elles favorisent la promulgation et l'application des décrets et des règlements sur la construction.

B. National laws, legislative enactments, regulations and decisions
B. Législation et réglementation (règlements et décrets)

has enacted the following Decree:
Prend le décret ci-après :

Two decrees are currently being enacted.
Deux décrets sont en cours de validation.

Men who took part in the enactment of laws and decrees, the purpose of which was the extermination of human beings.
Pour avoir participé à la promulgation de lois et de décrets, ayant pour objectif l'extermination d'êtres humains.

If women get the vote, prohibition will be enacted and this family will be ruined.
Si les femmes obtiennent le droit de vote, la prohibition sera décrétée et cette famille sera ruinée.

Something we can enact?
Quelque chose que l'on peut décréter ?

The protocol has never been enacted, thank God.
Le protocole n'a jamais été décrété, Dieu merci.

Dumbledore, may I remind you that under the terms of Educational Decree Number 23, as enacted by the minister...
Dumbledore, puis-je vous le rappeler, en vertu du Décret d'Education n° 23 du Ministre...

"Be it enacted by the king's most excellent majesty by and with the consent of the commons in this present."
"Il est décrété par sa majesté le Roi par et avec le consentement des représentants présents."

Mr. Wilson, what zoning laws do you plan to enact to combat suburbans problems?
M. Wilson, quelles lois d'aménagement du territoire prévoyez-vous de décreter pour combattre les problèmes de la banlieue?

Why did she always enact the very same thing she was most afraid she would do?
Elle a toujours décrété la même chose : elle faisait les choses qui la terrifiaient le plus...

Or how her directives are starting to read like decrees, yet still get enacted without so much as a debate.
Ou ses directives qui ressemblent à des décrets, et qui entrent en vigueur sans véritable débat.