Translation for "issues of dispute" to french

Issues of dispute

• questions de litige

Translation examples

questions de litige

The court of considered that the first judge erred in granting the stay without the benefit of an adequate delineation of the issue in dispute.
La Cour d'appel a considéré que c'était à tort que le tribunal inférieur avait accordé le sursis à la procédure sans définir clairement quelle était la question en litige.

Peru explained that "since the 1980s, [it] has consistently endeavoured to negotiate the various issues in dispute, but [...] has constantly met a refusal from Chile to enter into negotiations".
Le Pérou expose que, << depuis les années quatre-vingt, [il] a constamment cherché à négocier les diverses questions en litige, mais [...] s'est toujours trouvé confronté au refus du Chili d'engager des négociations >>.

1. Abkhazia will be a subject with sovereign rights within the framework of a union State to be established as a result of negotiations after issues in dispute have been settled.
1. L'Abkhazie sera un sujet doté de droits souverains au sein d'un État d'union qui sera créé à l'issue de négociations, après règlement des questions en litige.

Following consultations between the Prosecutor and the defence, an agreement between the parties was reached aimed at limiting the scope of the issues in dispute.
À la suite de consultations entre le Procureur et la défense, les parties sont parvenues à un accord qui limite la portée des questions en litige.

One of the applicant argued that he had never given its own arbitrator the authority to refer the issues in dispute to the third arbitrator as sole arbitrator for a final and binding decision.
L'un des demandeurs avait notamment fait valoir qu'il n'avait jamais donné à son propre arbitre le pouvoir de soumettre les questions en litige au tiers arbitre en tant qu'arbitre unique en vue du prononcé d'une sentence définitive liant les parties.

Peru states that, "since the 1980s, [it] has consistently endeavoured to negotiate the various issues in dispute, but ... has constantly met a refusal from Chile to enter into negotiations".
Le Pérou expose que, << depuis les années 80, [il] a constamment cherché à négocier les diverses questions en litige, mais s'est [...] toujours trouvé confronté au refus du Chili d'engager des négociations >>.

Peru stated that, "since the 1980s, [it] has consistently endeavoured to negotiate the various issues in dispute, but ... has constantly met a refusal from Chile to enter into negotiations".
Le Pérou exposait que, << depuis les années 80, [il] a constamment cherché à négocier les diverses questions en litige, mais s'est [...] toujours trouvé confronté au refus du Chili d'engager des négociations >>.

We considered the issues under dispute as common obstacles to be overcome.
Nous avons examiné les questions en litige comme des obstacles à surmonter.

Sometimes an overlap involved only one of the issues in dispute, for example. Above all, it was important to ensure coherence in relation to res judicata as between different forums so as to guarantee the integrity of the decisions rendered.
Parfois le chevauchement n'a trait qu'à l'une des questions en litige, mais, surtout, il est important de veiller à la cohérence de l'autorité de la chose jugée dans plusieurs instances judiciaires de manière à assurer l'intégrité des décisions prises.