Translation for "disputed issues" to french

Disputed issues

• questions contestées
• questions en litige

Translation examples

questions contestées

Report of the Secretary-General dated 12 October on UNMOP (S/1998/939), submitted pursuant to Security Council resolution 1183 (1998), describing the situation in the Prevlaka peninsula and progress made by Croatia and the Federal Republic of Yugoslavia towards a settlement that would peacefully resolve their differences on the disputed issue of Prevlaka.
Rapport du Secrétaire général daté du 12 octobre sur la MONUP (S/1998/939), soumis conformément à la résolution 1183 (1998) du Conseil de sécurité, décrivant la situation dans la péninsule de Prevlaka et les progrès faits par la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie vers un règlement qui résoudrait pacifiquement leurs différends sur la question contestée de Prevlaka.

Should mandatory arbitration be introduced in the future for certain categories of cases, those categories would be carefully defined to ensure the respect of the authority of the Secretary-General, as would be the case, for instance, when the disputed issues are purely factual.
Si l'on décide ultérieurement de prévoir un arbitrage obligatoire pour certaines catégories de litiges, celles-ci seront définies soigneusement de manière à ce que l'autorité du Secrétaire général soit dûment respectée, comme cela serait le cas par exemple lorsque les questions contestées portent uniquement sur des faits.

questions en litige

Provision of written and oral legal advice to the Department of Field Support and mission-based personnel prior to their taking administrative decisions on disputed issues
Offre de conseils juridiques (oralement ou par écrit) au Département de l'appui aux missions et au personnel affecté dans les missions avant toute décision administrative sur des questions en litige

The Council demands that both sides observe strictly all their obligations to refrain from the use of force and to resolve disputed issues by peaceful means only.
Le Conseil exige que les deux parties respectent strictement toutes leurs obligations de s’abstenir d’employer la force et de régler les questions en litige par des moyens uniquement pacifiques.

In the view of the Expert Group, it is necessary for the Chambers to increase their degree of control by firmly utilizing existing rules, such as rule 65 bis, for status conferences, rules 73 bis and ter for establishing trial format in pre-trial and pre-defence conferences, and ICTY rule 90 (G) or ICTR rule 90 (F), enabling judicial control over the presentation of evidence, or by promulgating and implementing, if necessary, further rules to make it clear that they intend to take a more active role in trials by questioning counsel and witnesses, cutting off irrelevant or repetitive testimony and excluding witnesses whose testimony is cumulative or of no material assistance with respect to disputed issues. Offers of proof (i.e., when an objection to evidence is sustained, the party offering the evidence may summarize briefly for the record what the evidence would have shown, if admitted, so that an Appeals Chamber is better able to assess the Trial Chamber ruling) would protect the rights of the party whose evidence was excluded.
Pour le Groupe d’experts, il est nécessaire que les Chambres contrôlent davantage le déroulement des audiences en utilisant avec fermeté les dispositions existantes du Règlement de procédure et de preuve, tel que l’article 65 bis, relatif aux conférences de mise en état, les articles 73 bis et ter, relatifs aux conférences préalables au procès et aux conférences préalables à la présentation des moyens à décharge, et les articles 90 G) du Règlement du TPIY et 90 F) du Règlement du TPIR, qui permettent aux juges d’exercer un contrôle sur la présentation des éléments de preuve ou, si nécessaire, en promulguant et en appliquant de nouvelles règles afin qu’il soit clair qu’ils entendent jouer un rôle plus actif dans les procès en interrogeant conseils et témoins, en interrompant les dépositions hors de propos ou répétitives, ou en excluant les témoins dont la déposition est cumulative ou n’est d’aucune aide pour trancher les questions en litige Les offres de preuve (i.e. lorsqu’une objection à la production d’une preuve est acceptée, la partie qui offre cet élément de preuve peut résumer brièvement pour le procès-verbal ce que cette preuve aurait montré si elle avait été admise, de manière à ce que la Chambre d’appel soit mieux en mesure de se prononcer sur la décision de la Chambre de première instance) protégeraient les droits de la partie dont un élément de preuve est exclu.

:: Provision of written and oral legal advice to DFS and mission-based personnel prior to their taking administrative decisions on disputed issues
:: Fourniture de conseils juridiques (oralement ou par écrit) au Département de l'appui aux missions et au personnel affecté dans les missions avant toute décision administrative sur des questions en litige

However, any referrals of international or internal situations that were or could be a threat to international peace and security should be made expeditiously, so that the relevant bodies could use the ancillary powers available to them, such as the issuing of advisory opinions or the imposition of interim measures, to prevent the escalation of the dispute as well as adjudicating on the disputed issues.
Toutefois, les renvois de situations internationales ou internes pouvant constituer une menace contre la paix et la sécurité internationales devraient s'effectuer rapidement, afin que les organes compétents puissent utiliser les pouvoirs auxiliaires dont ils disposent, par exemple pour rendre des avis consultatifs ou ordonner des mesures conservatoires, afin de prévenir l'escalade du différend ainsi que de trancher les questions au litige.