Translation for "is tort" to french

Is tort

• est un délit

Translation examples

est un délit

C. Tort and delict 126 34
C. Délits civils 126 36

C. Tort and delict
C. Délits civils

Civil remedies, such as remedies in tort law, are not affected by the recommendations.
Les recours au civil, tels que ceux que prévoit la législation sur les délits civils, ne sont pas affectés par ces recommandations.

For example, bribery may be indicative of the tort of conspiracy.
Par exemple la prévarication peut être un élément constitutif du délit de complot.

A Tort in Privacy
Un délit civil pour atteinte à la vie privée

(e) The tort of passing off
e) Le délit de plagiat